publié le 31 décembre 2024
A.R. Tarif huissiers de justice / AR Tarif. - Tarif d'application à partir du 01/01/2025
- source
- service public federal justice
- numac
- 2024011976
- pub.
- 31/12/2024
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif pour les actes et prestations des huissiers de justice en matière civile et commerciale. - A.R. Tarif huissiers de justice / AR Tarif. - Tarif d'application à partir du 01/01/2025
Pas d'application en cas de significations dans le cadre du Règlement UE 2020/1784 ou Convention de La Haye 1965
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