CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE

Le CSJ organise une sélection comparative en vue de procéder à l'engagement auprès de la commission de nomination et de désignation francophone d'un auditeur-adjoint ayant une qualification de juriste Contexte de la fonction Le Conseil supérieur de la Justice - www.csj.be - est un organe fédéral ayant pour mission principale d'améliorer le fonctionnement de l'ordre judiciaire. Le CSJ est notamment chargé : - de présenter des candidats à la fonction de magistrat dans le cadre des nominations et désignations, - d'organiser les examens donnant accès à la magistrature et au stage judiciaire, - de fixer les directives pour la formation des magistrats et des magistrats en formation (stagiaires), - de recevoir les plaintes sur le fonctionnement de l'ordre judiciaire et d'en assurer le suivi, - d'exercer un contrôle externe sur le fonctionnement de l'organisation judiciaire (audit et enquête particulière), - de rendre des avis sur les propositions et projets de loi ayant une incidence sur ledit fonctionnement.

Le CSJ compte 44 membres de nationalité belge qui en constitue l'Assemblée générale, laquelle se compose d'un collège francophone et d'un collège néerlandophone.

Au sein du collège francophone, la commission de nomination et de désignation est investie de la compétence de présenter les candidats en vue de leur nomination dans une fonction de magistrat, laquelle est opérée par le Roi conformément à l'article 151 de la Constitution.

La commission de nomination et de désignation organise également les examens d'accès à la magistrature ainsi que le concours donnant accès au stage judiciaire.

Elle contribue enfin à l'élaboration des directives fédérales encadrant la formation des magistrats ainsi que des magistrats en formation.

Contenu de la fonction.

L'exercice de la fonction déclarée vacante emporte la préparation du contenu, la coordination, le suivi et la finalisation des activités de la commission de nomination et de désignation en vue de garantir la réalisation, dans le respect du cadre légal et réglementaire et des formes et délais prescrits, des compétences qui lui sont attribuées dans les domaines de la présentation des candidats à une nomination ou à une désignation au sein de l'organisation judiciaire ainsi que de l'organisation des examens d'accès à la magistrature.

Comme titulaire de la fonction, vous exercerez les responsabilités et tâches suivantes : - En tant qu'expert/spécialiste ? Vous soutenez la commission de nomination et de désignation au niveau conceptuel. ? Vous élaborez et rédigez tout projet de texte/de conseil/de décision/d'avis internes et externes afin de veiller à son bon fonctionnement général et à une prise de décision optimale. - En tant qu'organisateur ? En collaboration avec le président, vous organisez les réunions de la commission de nomination et de désignation, vous en élaborer l'ordre du jour en planifiant les points et propositions, recherchez et recueillez les informations nécessaires. ? Vous assistez aux réunions, présentez des points de vue, analyses et données et en rédigez le procès-verbal. ? Vous rédigez les projets de décisions motivées relatives aux présentations et désignations qui y ont été prises. ? Vous vous assurez ensuite du traitement administratif et de l'envoi aux destinataires concernés des documents pertinents. - En tant que chef d'équipe ? Vous assurez la supervision et la coordination des membres du secrétariat de la commission de nomination et de désignation. ? Vous répartissez les tâches, guidez les travaux des collaborateurs et effectuez vous-même les tâches administratives complexes. ? Vous diffusez les informations et échangez avec les collaborateurs les connaissances techniques utiles à l'accomplissement de leurs tâches afin de soutenir un fonctionnement optimal de la commission de nomination et de désignation et de son secrétariat. - En tant que coach ? Vous motivez et conseillez les membres du secrétariat de la commission de nomination et de désignation afin de contribuer à leur développement professionnel. ? Vous accompagnez et évaluez l'atteinte des objectifs fixés avec les membres du secrétariat en leur donnant un feed-back constructif sur leur mode de fonctionnement - En tant que personne de contact ? Vous êtes le relais naturel d'information technique et générale pour les membres de la commission de nomination et de désignation dans l'ensemble des matières traitées. ? Vous établissez un relevé annuel des activités de la commission de nomination et de désignation et alimentez les autres canaux d'information du public au sujet de ses activités. ? Vous entretenez des contacts avec les autres services du CSJ ainsi qu'avec tout intervenant extérieur au sujet des matières traitées au sein de la commission de nomination et de désignation.

Le rythme d'activité de la commission de nomination et de désignation engendre des horaires de travail qui impliquent de travailler parfois le soir et certains week-ends.

L'emploi qui est à pourvoir sera exercé au 67 de la Rue de la Croix de fer à 1000 Bruxelles.

La date d'entrée en service est prévue durant le dernier quadrimestre de l'année 2024 et sera plus précisément convenue avec le lauréat de la sélection. Un accompagnement par l'actuel titulaire de l'emploi sera assuré à compter de l'entrée en service dans la fonction pour quelques mois.

Plus d'information sur la fonction ? Jean HUGUE Tél. : 02/535.16.38 Courriel : jean.hugue@csj.be Profil Si vous êtes candidat, la détention des aptitudes et compétences suivantes sera plus précisément évaluée. - Compétences techniques : ? Vous avez une très bonne connaissance du droit public et administratif (notamment du contentieux administratif et la jurisprudence du Conseil d'Etat). ? Vous devez disposer d'une première expérience professionnelle pertinente dans le domaine de la mise en oeuvre du droit administratif. ? Vous avez une excellente connaissance de l'organisation judiciaire, du fonctionnement des institutions judiciaire et du CSJ. ? Vous avez une parfaite maitrise, aussi bien à l'écrit qu'à l'oral, du français (niveau langue maternelle ou équivalent) et disposez d'une excellente capacité de communication tant orale qu'écrite. ? Comme vous serez amené à collaborer régulièrement avec le secrétariat de la commission homologue néerlandophone, une bonne connaissance du néerlandais est attendue. ? Vous êtes familiarisé à l'utilisation des logiciels de gestion courante (Word, Excel, Outlook...). ? Avoir une expérience ou une connaissance de la gestion des ressources humaines constitue un plus mais n'est pas requis.

Compétences comportementales : ? Vous êtes capable de vous intégrer et de collaborer au sein d'une équipe en place dont le bon fonctionnement repose sur la communication entre ses membres. ? Vous pouvez travailler de façon autonome mais êtes simultanément capable de promouvoir l'esprit d'équipe en partageant vos avis et vos idées et en contribuant à la résolution de différents entre collègues. ? Vous êtes doté d'une capacité analytique et synthétique. ? Vous êtes proactif et déterminé à prendre les responsabilités qui vous incombent. ? Vous avez le sens du détail et êtes capable de respecter sans problème des délais en ce compris lorsque les circonstances sont changeantes ou que votre emploi du temps est fort chargé : cette ponctualité flexible vous offre une grande résistance au stress. ? Vous faites preuve d'un comportement toujours respectueux à l'égard de vos interlocuteurs et êtes fidèle aux engagements pris envers eux. ? Vous agissez de manière toujours intègre, évitez toute forme de partialité et respectez la confidentialité.

Conditions de participation et de désignation A la date ultime d'inscription, vous devez être porteur d'un diplôme de licencié/master en droit ou disposer d'une attestation d'équivalence à pareil diplôme, délivrée par la Communauté française de Belgique.

Vous devez en outre, à la même date, pouvoir faire valoir une expérience professionnelle, utile et démontrable, acquise durant cinq années au moins dans le domaine de la mise en oeuvre du droit administratif, laquelle expérience doit vous avoir familiarisé à la rédaction de décisions juridiques. La rédaction de décisions de nomination durant tout ou partie de ces cinq années constitue un atout.

A la date de votre affectation, vous devrez être belge ou ressortissant d'un autre Etat faisant partie de l'Espace Economique Européen ou de la Suisse, jouir des droits civils et politiques et avoir une conduite conforme aux exigences de la fonction.

Offre Emploi contractuel - Vous êtes engagé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée (avec une perspective de nomination à titre définitif).

Rémunération - Traitement de départ minimum : 56.178,85 EUR (salaire annuel brut, déjà adapté à l'index valant au 1er avril 2024, allocations réglementaires non comprises). - Les prestations accomplies au sein des services publics entrent en compte pour la détermination de l'ancienneté dans l'échelle de traitement. Il en va de même de la durée de l'expérience, où qu'elle ait été acquise, qui constitue une condition de participation à la sélection.

Avantages - possibilité de bénéficier d'une allocation de bilinguisme - droit à des chèques repas - assurance hospitalisation gratuite - gratuité des transports en commun pour le trajet domicile-lieu de travail - accessibilité aisée via les transports en commun - horaire de travail flexible dans le régime de 38h/semaine - 26 jours de congé au minimum par an - possibilité de télétravail Procédure de sélection Le jury est composé de membres du Conseil supérieur de la Justice.

Le jury procède à une présélection des candidatures reçues sur la base des conditions de participation. En fonction du nombre de candidatures reçues, une épreuve écrite préliminaire et éliminatoire sera éventuellement organisée.

Le jury se réserve la possibilité de soumettre les candidats à tout autre test ou épreuve visant à établir leur aptitude à exercer la fonction déclarée vacante.

La sélection s'opère sur la base de la réussite d'un entretien de sollicitation avec un jury. Cette entrevue consiste en une évaluation de la concordance du profil du candidat avec les exigences de la fonction, de sa motivation, de ses intérêts pour le cadre général de travail et le contenu de la fonction.

Le classement des lauréats est établi sur la base des résultats obtenus lors de l'entretien de sélection.

Si vous n'entrez pas immédiatement en fonction, vous êtes repris dans une liste à laquelle il peut être recouru si un emploi pour la présente fonction est vacant. Cette liste est valable pour une durée de deux années à dater de sa constitution. La durée de validité peut être prolongée une seule fois pour une même durée.

Postuler Vous devez introduire votre candidature par courriel à l'adresse job@csj.be à l'attention du président du Conseil supérieur de la Justice. Votre lettre motivée de sollicitation doit être accompagnée d'une copie du diplôme requis et d'un curriculum vitae.

Vous pouvez introduire votre candidature (date de l'e-mail faisant foi) jusqu'au 10/05/2024.

Egalité des chances et diversité Le CSJ sélectionne les candidats sur la seule base de leurs compétences et ne fait aucune distinction qui serait fondée sur leur âge, leur sexe, leur origine ethnique, leurs croyances, leur handicap ou leur nationalité.