MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles Numéro unique d'identification : AD-SG-1202 I. Cadre de la décision Mentionnez la ou les disposition(s) en vertu de laquelle / desquelles la délégation est donnée. 0 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 03 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française (Précisez les articles justifiant la décision) : - Art. 33, alinéa 1er, 1° - Art. 39 - Art. 40, § 1er - Art. 40, § 2 - Art. 40, § 4 - Art. 41, § 1er - Art. 41, § 2 0 Autre(s) texte(s) juridique(s) (Précisez les articles justifiant la décision) : 0 Acte de délégation préalable (Si la délégation est donnée en vertu d'un acte de délégation préalable, indiquer les références de celui-ci ainsi que les dispositions qui autorisent une délégation en cascade) : II. Identification A. L'autorité délégataire qui décide d'accorder délégation o Entité : Secrétariat général - Direction générale des Infrastructures - Service général du Patrimoine et de la Gestion immobilière o Rang et/ou fonction : Directrice générale adjointe f.f. o Nom et prénom : LEMOINE Cindy B. Le subdélégataire qui reçoit délégation o Entité : Secrétariat général - Direction générale des Infrastructures - Service général du Patrimoine et de la Gestion immobilière - Direction des Implantations administratives, de l'Aide à la Jeunesse et des Maisons de Justice o Rang et/ou fonction : Directeur f.f. o Nom et prénom : LOSANGE Fabian III. Compétence(s) déléguée(s) Décrivez-la ou (les) compétence(s) déléguée(s) dans le cadre de la ou des base(s) légale(s) précitée(s) et précisez les articles visés.

Afin de ne pas laisser de place à l'interprétation, privilégiez le copier-coller de la disposition de l'arrêté que vous souhaitez subdéléguer. Distinguez aussi chaque compétence selon qu'elle a des effets internes (tableau 1) ou externes (tableau 2), c'est-à-dire qu'elle affecte les tiers à l'administration.

TABLEAU 1 : compétences à effets internes

Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte

Description de la compétence à effet INTERNE

Art. 33, alinéa 1er, 1°

Accorder aux membres du personnel relevant de leur autorité, les congés annuels de vacances, les congés de circonstances et pour force majeure et les congés exceptionnels.

TABLEAU 2 : compétences à effets externes (affectent les tiers)

Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte

Description de la compétence à effet EXTERNE

Art. 39

Le pouvoir de répéter des services et travaux ou d'acquérir un compétent de fournitures en application des articles 42, § 1er, alinéa 1er, 2°, et 42, § 1er, alinéa 1er, 4°, b), de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics fermer et le pouvoir de reconduire le marché en application de l'article 57, alinéa 2, de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics fermer.

Art. 40, § 1er

La compétence de prendre les mesures et décisions ayant trait à l'exécution d'un marché public.

Art. 40, § 2

La compétence de lever une tranche conditionnelle et de lever une option.

Art. 40, § 4

La compétence d'appliquer les moyens d'action du pouvoir adjudicateur, prévus aux articles 45 à 47, 50 et 51 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013.

Art. 41, § 1er

La compétence d'approuver les modifications au marché visées aux articles 38, 38/1, 38/2, 38/4, 38/9, 38/10, 38/11 et 38/12 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 à concurrence de maximum 15% du montant du marché initial ou jusqu'au seuil forfaitaire de 15.000 euros.

Art. 41, § 2

La compétence d'approuver les modifications au marché visées aux articles 38/3, 38/5, 38/7 et 38/8 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013.

IV. Suppléance en cas d'absence ou d'empêchement En cas d'absence du subdélégataire, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par le suppléant n° 1 : Entité : Secrétariat général - Direction générale des Infrastructures - Service général du Patrimoine et de la Gestion immobilière - Direction des Implantations sportives et des IPPJ o Rang et/ou fonction : Directeur o Nom et prénom : MENESTRET Renaud o Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : En cas d'absence du subdélégataire et du suppléant n° 1, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par le suppléant n° 2 : o Entité : Secrétariat général - Direction générale des Infrastructures - Service général du Patrimoine et de la Gestion immobilière - Direction des Implantations culturelles et des Hôpitaux académiques o Rang et/ou fonction : Directrice o Nom et prénom : THIEBAUT Julie Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : En cas d'absence du subdélégataire et des suppléants n° 1 et n° 2, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par le suppléant n° 3 : o Entité : o Rang et/ou fonction : o Nom et prénom : Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : En cas d'absence du subdélégataire et des suppléants n° 1, n° 2 et n° 3, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par le suppléant n° 4 : o Entité : o Rang et/ou fonction : o Nom et prénom : Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : V. Précisions complémentaires et définition des termes de l'absence Indiquez, le cas échéant, d'autres informations utiles à la clarification des attributions déléguées.

VI. Durée de la délégation A défaut de préciser la date d'entrée en vigueur de l'acte de subdélégation, celui-ci sera réputé entré en vigueur à dater de sa publication au Moniteur belge et/ou sur le site « Gallilex ».

Date d'entrée en vigueur : 18/03/2024 Date de fin : Date et signature de l'autorité délégataire : 05/03/2024 - Cindy LEMOINE Date et signature du subdélégataire : 05/03/2024 - Fabian LOSANGE Date et signature du suppléant n° 1 : 08/03/2024 - Renaud MENESTRET Date et signature du suppléant n° 2 : 11/03/2024 - Julie THIEBAUT