MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles Numéro unique d'identification : AD-SG-1201 I. Cadre de la décision Mentionnez la ou les disposition(s) en vertu de laquelle / desquelles la délégation est donnée. 0 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 03 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française (Précisez les articles justifiant la décision) : - Art. 26 - Art. 30, § 1er, 2° - Art. 30, § 1er, 3° - Art. 33, alinéa 1er, 1° - Art. 39, § 1er, alinéa 1er - Art. 40, § 1er, alinéa 1er - Art. 40, § 2, alinéa 1er - Art. 40, § 4 - Art. 41, § 1er, alinéa 1er - Art. 41, § 2 - Art. 55, alinéa 1er, 1° - Art. 56, § 1er, alinéa 1er, 1° à 4° - Art. 57, § 1er - Art. 57, § 3 - Art. 58 0 Autre(s) texte(s) juridique(s) (Précisez les articles justifiant la décision) : 0 Acte de délégation préalable (Si la délégation est donnée en vertu d'un acte de délégation préalable, indiquer les références de celui-ci ainsi que les dispositions qui autorisent une délégation en cascade) : II. Identification A. L'autorité délégataire qui décide d'accorder délégation o Entité : Secrétariat général - Direction générale des Infrastructures o Rang et/ou fonction : Directeur général o Nom et prénom : PONCELET André-Marie B. Le subdélégataire qui reçoit délégation o Entité : Secrétariat général - Direction générale des Infrastructures - Service général du Patrimoine et de la Gestion immobilière - Direction des Implantations administratives, de l'Aide à la Jeunesse et des Maisons de Justice o Rang et/ou fonction : Directeur f.f. o Nom et prénom : LOSANGE Fabian III. Compétence(s) déléguée(s) Décrivez-la ou (les) compétence(s) déléguée(s) dans le cadre de la ou des base(s) légale(s) précitée(s) et précisez les articles visés.

Afin de ne pas laisser de place à l'interprétation, privilégiez le copier-coller de la disposition de l'arrêté que vous souhaitez subdéléguer. Distinguez aussi chaque compétence selon qu'elle a des effets internes (tableau 1) ou externes (tableau 2), c'est-à-dire qu'elle affecte les tiers à l'administration.

TABLEAU 1 : compétences à effets internes

Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte

Description de la compétence à effet INTERNE

Art. 30 § 1er, 2°

2° Pour autoriser le déplacement des membres du personnel relevant de leur autorité et valider les demandes de réquisitoires établis au nom desdits membres du personnel en vue de l'obtention d'un titre de transport de la Société nationale des Chemins de fer belges. Art. 30, § 1er, 3°

3° Pour approuver les états de frais de route, autres que ceux visés à l'article 30, sous 2°, et de séjour des membres du personnel relevant de leur autorité. Art. 33, alinéa 1er, 1°

1° Pour accorder, aux membres du personnel relevant de leur autorité, les congés annuels de vacances, les congés pour motif impérieux d'ordre familial, les congés de circonstances et pour force majeure et les congés exceptionnels.

TABLEAU 2 : compétences à effets externes (affectent les tiers)

Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte

Description de la compétence à effet EXTERNE

Art. 26

Délégation de compétence est donnée au Secrétaire général et aux administrateurs généraux, respectivement pour ce qui concerne le Secrétariat général ou l'administration générale qu'ils dirigent, pour conclure les conventions de stage non rémunéré des étudiants. Le Secrétaire général, les Administrateurs généraux et les Directeurs généraux bénéficiant d'une subdélégation en application de l'article 20, § 2, peuvent, moyennant un acte écrit et préalable de subdélégation établi conformément à l'article 3, subdéléguer la compétence visée à l'alinéa 1er aux membres du personnel d'un grade de rang 12 encadrement ou au responsable d'un service lorsque ce service ne comprend pas effectivement un membre du personnel de rang 12 encadrement.

Art. 39, § 1er

Le pouvoir de répéter des services et travaux ou d'acquérir un complément de fournitures en application des articles 42, § 1er, alinéa 1er, 2°, et 42, § 1er, alinéa 1er, 4°, b), de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer et le pouvoir de reconduire le marché en application de l'article 57, alinéa 2, de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer, sont délégués aux membres du personnel qui ont attribué le marché en application de l'article 37.

Les membres du personnel précité peuvent subdéléguer les pouvoirs qui leurs sont délégués en vertu de l'alinéa premier à un membre du personnel de rang 12 encadrement ou plus, moyennant un acte écrit et préalable de subdélégation établi conformément à l'article 3.

Art. 40, § 1er

Sans préjudice de l'application de l'article 52, la compétence de prendre les mesures et décisions ayant trait à l'exécution d'un marché public ou d'une concession est déléguée aux membres du personnel qui ont attribué le marché en application de l'article 37. Les membres du personnel précité peuvent subdéléguer les pouvoirs qui leurs sont délégués en vertu de l'alinéa premier à un ou plusieurs membres du personnel de rang 12 encadrement ou plus, moyennant un acte écrit et préalable de subdélégation pouvant figurer dans les documents du marché ou dans le courrier de notification de l'attribution du marché.

Dans ce cas, les conditions énoncées à l'article 3 ne sont pas applicables.

Art. 40, § 2

La compétence de lever une tranche conditionnelle et de lever une option est déléguée aux membres du personnel ayant attribué le marché en application de l'article 37. Les membres du personnel précité peuvent subdéléguer les pouvoirs qui leurs sont délégués en vertu de l'alinéa premier à un membre du personnel de rang 12 encadrement ou plus, moyennant un acte écrit et préalable de subdélégation établi conformément à l'article 3.

Art. 40, § 4

Par dérogation à l'article 2, la compétence d'appliquer les moyens d'action du pouvoir adjudicateur, prévus aux articles 45 à 48, 50 et 51 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013, ne peut être subdéléguée qu'à un membre du personnel de rang 12 encadrement au moins.

Art. 41, § 1er

La compétence d'approuver les modifications au marché visées aux articles 38, 38/1, 38/2, 38/4, 38/9, 38/10, 38/11 et 38/12 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 est déléguée aux membres du personnel qui ont attribué le marché en application de l'article 37. Les membres du personnel précité peuvent subdéléguer les pouvoirs qui leurs sont délégués en vertu de l'alinéa premier à un membre du personnel de rang 12 encadrement ou plus, moyennant un acte écrit et préalable de subdélégation établi conformément à l'article 3.

Art. 41, § 2

La compétence d'approuver les modifications au marché visées aux articles 38/3, 38/5, 38/7 et 38/8 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 est déléguée à un membre du personnel de rang 12 encadrement ou plus, moyennant un acte écrit et préalable de subdélégation.

Art. 55, alinéa 1er, 1°

Délégation de compétence est donnée au Directeur général pour : 1° négocier les conventions relatives aux opérations immobilières translatives ou constitutives de droits réels.

Art. 56, § 1er, alinéa 1er, 1°

Délégation de compétence est donnée au Directeur général pour : 1° négocier les conventions de prise en location et d'occupation d'immeubles, ainsi que leurs avenants.

Art. 56, § 1er, alinéa 1er, 2° à 4°

Délégation de compétence est donnée au Directeur général pour : 2° conclure les conventions visées sous 1° et leurs avenants, pour autant que la durée du bail ou de l'occupation n'excède pas six années et que le montant du loyer annuel soit inférieur à 50.000 euros hors charges et hors indexation éventuelle ; 3° négocier les conventions réglant les indemnités pour dommages locatifs et conclure celles-ci jusqu'à un montant maximal de 30.000 euros hors taxe sur la valeur ajoutée ; 4° hormis les cas visés sous les points 1° à 3°, procéder à toute démarche et approuver tout document se rapportant à l'exécution des conventions visées sous 1°, en ce compris les états des lieux.

Art. 57, § 1er, 1°

Délégation de compétence est donnée au Directeur général pour : 1° négocier les conventions de mise en location ou de mise à disposition d'immeubles, ainsi que leurs avenants.

Art. 57, § 1er, 2° à 4°

Délégation de compétence est donnée au Directeur général pour : 2° conclure les conventions visées sous 1° et leurs avenants, pour autant que la durée d'occupation ne dépasse pas cinq jours ; 3° négocier les conventions réglant les indemnités pour dommages locatifs et signer celles-ci jusqu'à un montant maximal de 10.000 euros hors taxe sur la valeur ajoutée. 4° hormis les cas visés aux points 1° à 3°, procéder à toute démarche et approuver tout document se rapportant à l'exécution des conventions visées sous 1°, en ce compris les états des lieux.

Art. 57, § 3

Au-delà de la durée ou du montant fixé au paragraphe 2, lesdites conventions sont signées par le Directeur général, après accord du Ministre compétent ou du Gouvernement selon le montant et/ou la durée de la convention.

Art. 58

Délégation de compétence est donnée au Directeur général pour autoriser et approuver toute intervention en assemblée générale des copropriétaires et tout procès-verbal y relatif, pour autant que l'éventuel engagement financier à charge de la Communauté française soit inférieur à 31.000 euros hors taxe sur la valeur ajoutée et qu'aucun transfert de droits réels n'y soit accepté.

En dehors des cas visés à l'alinéa 1er, toute intervention en assemblée générale des copropriétaires et tout procès-verbal y relatif, ne peut être autorisée ou approuvée par le Directeur général qu'après accord du Ministre compétent.

IV. Suppléance en cas d'absence ou d'empêchement En cas d'absence du subdélégataire, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par le suppléant n° 1 : o Entité : Secrétariat général - Direction générale des Infrastructures - Service général du Patrimoine et de la Gestion immobilière o Rang et/ou fonction : Directrice générale adjointe f.f. o Nom et prénom : LEMOINE Cindy Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : En cas d'absence du subdélégataire et du suppléant n° 1, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par le suppléant n° 2 : o Entité : Secrétariat général - Direction générale des Infrastructures - Service général du Patrimoine et de la Gestion immobilière - Direction des Implantations culturelles et des Hôpitaux académiques o Rang et/ou fonction : Directrice o Nom et prénom : THIEBAUT Julie Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : En cas d'absence du subdélégataire et des suppléants n° 1 et n° 2, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par le suppléant n° 3 : o Entité : Secrétariat général - Direction générale des Infrastructures - Service général du Patrimoine et de la Gestion immobilière - Direction des Implantations sportives et des IPPJ o Rang et/ou fonction : Directeur o Nom et prénom : MENESTRET Renaud Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : En cas d'absence du subdélégataire et des suppléants n° 1, n° 2 et n° 3, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par le suppléant n° 4 : o Entité : o Rang et/ou fonction : o Nom et prénom : Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : V. Précisions complémentaires et définition des termes de l'absence Indiquez, le cas échéant, d'autres informations utiles à la clarification des attributions déléguées.

VI. Durée de la délégation A défaut de préciser la date d'entrée en vigueur de l'acte de subdélégation, celui-ci sera réputé entré en vigueur à dater de sa publication au Moniteur belge et/ou sur le site « Gallilex ».

Date d'entrée en vigueur : 18/03/2024 Date de fin : Date et signature de l'autorité délégataire : 05/03/2024 - André-Marie PONCELET Date et signature du subdélégataire : 05/03/2024 - Fabian LOSANGE Date et signature du suppléant n° 1 : 05/03/2024 - Cindy LEMOINE Date et signature du suppléant n° 2 : 08/03/2024 - Julie THIEBAUT Date et signature du suppléant n° 3 : 08/03/2024 - Renaud MENESTRET