MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles. - Numéro unique d'identification : AD-AGC-1154 I. Cadre de la décision Mentionnez la ou les disposition(s) en vertu de laquelle/desquelles la délégation est donnée. x Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française (Précisez les articles justifiant la décision) : - Article 2 - Article 33, alinéa 2 - Article 45, § 1er - Article 87, 8° o Autre(s) texte(s) juridique(s) (Précisez les articles justifiant la décision) : o Acte de délégation préalable (Si la délégation est donnée en vertu d'un acte de délégation préalable, indiquer les références de celui-ci ainsi que les dispositions qui autorisent une délégation en cascade) : II. Identification A. L'autorité délégataire qui décide d'accorder délégation - Entité : Administration générale de la Culture - Service général de l'Audiovisuel et des Médias - Rang et/ou fonction : Rang 15 - Directrice générale adjointe - Nom et prénom : BRUNFAUT Jeanne B. Le subdélégataire qui reçoit délégation - Entité : Administration générale de la Culture - Service général de l'Audiovisuel et des Médias - Service de la Promotion et de la Diffusion Cinéma - Rang et/ou fonction : Rang 10 - Responsable - Nom et prénom : NANCHINO Laura III. Compétence(s) déléguée(s) Décrivez-la ou (les) compétence(s) déléguée(s) dans le cadre de la ou des base(s) légale(s) précitée(s) et précisez les articles visés.

Afin de ne pas laisser de place à l'interprétation, privilégiez le copier-coller de la disposition de l'arrêté que vous souhaitez subdéléguer. Distinguez aussi chaque compétence selon qu'elle a des effets internes (tableau 1) ou externes (tableau 2), c'est-à-dire qu'elle affecte les tiers à l'administration.

TABLEAU 1 : compétences à effets internes

Article de l'AGCF du 3/09/2020 ou d'un autre texte

Description de la compétence à effet INTERNE

Article 33, alinéa 1er, 1°

Octroyer aux membres du personnel qui relèvent du Service de la Promotion et de la Diffusion Cinéma les congés annuels de vacances, les congés de circonstance et les congés pour force majeure (à l'exception des congés pour motif impérieux d'ordre familial et des congés exceptionnels).

TABLEAU 2 : compétences à effets externes (affectent les tiers)

Article de l'AGCF du 3/09/2020 ou d'un autre texte

Description de la compétence à effet EXTERNE

Article 45, § 1er

Valider la correspondance concernant les actes ordinaires d'instruction, les demandes de renseignements, les lettres de rappel et les bulletins ou lettres de transmission dans les domaines suivants : - signer la correspondance relative aux aides octroyées dans le cadre du décret cinéma pour les aides à la promotion et les aides aux opérateurs audiovisuels ; - signer la correspondance relative aux aides à l'édition de films belges francophones ; - signer la correspondance relative aux associations soutenues ; - signer la correspondance relative aux pages de publicité dans les festivals ; - signer la correspondance relative aux reconnaissances des distributeurs.

Article 87, 8°

Dans le cadre d'une demande d'aide à l'organisation d'événements, en application de l'article 5, § 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 relatif aux aides à la promotion d'oeuvres audiovisuelles, rendre éligible, comme séance publique événementielle, une diffusion dans un autre lieu qu'une salle de cinéma ou un lieu de diffusion si ce lieu est en lien direct avec la thématique du film concerné ou permet de toucher un public spécifique lié à la thématique ou à la nature du film.

IV. Suppléance en cas d'absence ou d'empêchement En cas d'absence du subdélégataire, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par le suppléant n° 1 : o Entité : o Rang et/ou fonction : o Nom et prénom : o Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : En cas d'absence du subdélégataire et du suppléant n° 1, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par le suppléant n° 2 : o Entité : o Rang et/ou fonction : o Nom et prénom : o Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : En cas d'absence du subdélégataire et des suppléants n° 1 et n° 2, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par le suppléant n° 3 : o Entité : o Rang et/ou fonction : o Nom et prénom : o Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : En cas d'absence du subdélégataire et des suppléants n° 1, n° 2 et n° 3, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par le suppléant n° 4 : o Entité : o Rang et/ou fonction : o Nom et prénom : o Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : V. Précisions complémentaires et définition des termes de l'absence Indiquez, le cas échéant, d'autres informations utiles à la clarification des attributions déléguées.

VI. Durée de la délégation A défaut de préciser la date d'entrée en vigueur de l'acte de subdélégation, celui-ci sera réputé entré en vigueur à dater de sa publication au Moniteur belge et/ou sur le site « Gallilex ». - Date d'entrée en vigueur : - Date de fin : Date et signature de l'autorité délégataire : 28 février 2024 - Jeanne BRUNFAUT Date et signature du subdélégataire : 29 février 2024 - Laura NANCHINO