MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles. - Numéro unique d'identification : AD-AGC-1153 I. Cadre de la décision Mentionnez la ou les disposition(s) en vertu de laquelle/desquelles la délégation est donnée. x Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française (Précisez les articles justifiant la décision) : - Article 2 - Article 45, § 1er - Article 87, 7° et 9° o Autre(s) texte(s) juridique(s) (Précisez les articles justifiant la décision) : o Acte de délégation préalable (Si la délégation est donnée en vertu d'un acte de délégation préalable, indiquer les références de celui-ci ainsi que les dispositions qui autorisent une délégation en cascade) : II. Identification A. L'autorité délégataire qui décide d'accorder délégation - Entité : Administration générale de la Culture - Servie général de l'Audiovisuel et des Médias - Rang et/ou fonction : Rang 15 - Directrice générale adjointe - Nom et prénom : BRUNFAUT Jeanne B. Le subdélégataire qui reçoit délégation - Entité : Administration générale de la Culture - Service général de l'Audiovisuel et des Médias - Direction de la Commission du Cinéma - Rang et/ou fonction : Rang 12 - Directeur - Nom et prénom : VANDERSANDEN Thierry III. Compétence(s) déléguée(s) Décrivez-la ou (les) compétence(s) déléguée(s) dans le cadre de la ou des base(s) légale(s) précitée(s) et précisez les articles visés.

Afin de ne pas laisser de place à l'interprétation, privilégiez le copier-coller de la disposition de l'arrêté que vous souhaitez subdéléguer. Distinguez aussi chaque compétence selon qu'elle a des effets internes (tableau 1) ou externes (tableau 2), c'est-à-dire qu'elle affecte les tiers à l'administration.

TABLEAU 1 : compétences à effets internes

Article de l'AGCF du 3/09/2020 ou d'un autre texte

Description de la compétence à effet INTERNE

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TABLEAU 2 : compétences à effets externes (affectent les tiers)

Article de l'AGCF du 3/09/2020 ou d'un autre texte

Description de la compétence à effet EXTERNE

Article 45, § 1er, 1°

Valider la correspondance concernant les actes ordinaires d'instruction, les demandes de renseignements, les lettres de rappels et les bulletins ou lettres de transmission dans les domaines suivants : - signer la correspondance relative aux aides octroyées dans le cadre du décret cinéma pour les aides au tutorat et à la création ; - signer la correspondance relative aux indemnités de présence, indemnités de lecture et frais de déplacement des membres des commissions d'avis du secteur cinématographique.

Article 87, 7° et 9°

- Accorder ou refuser, dans le cadre d'une aide à la promotion, une dérogation d'avoir sa version originale en langue française, en application de l'article 29, 2° du décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle. - Accorder ou refuser, dans le cadre d'une aide à la création ou d'une aide à la promotion, une dérogation de la condition de la réalisation intégrale ou principale en version originale en langue française en application de respectivement des annexes 2, 3, 4, 4/1, 4/2 et 4/3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux aides à la création d'oeuvres audiovisuelles et en application des annexes 3, 4 et 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 relatif aux aides à la promotion d'oeuvres audiovisuelles.

IV. Suppléance en cas d'absence ou d'empêchement En cas d'absence du subdélégataire, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par le suppléant n° 1 : o Entité : o Rang et/ou fonction : o Nom et prénom : o Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : En cas d'absence du subdélégataire et du suppléant n° 1, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par le suppléant n° 2 : o Entité : o Rang et/ou fonction : o Nom et prénom : o Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : En cas d'absence du subdélégataire et des suppléants n° 1 et n° 2, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par le suppléant n° 3 : o Entité : o Rang et/ou fonction : o Nom et prénom : o Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : En cas d'absence du subdélégataire et des suppléants n° 1, n° 2 et n° 3, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par le suppléant n° 4 : o Entité : o Rang et/ou fonction : o Nom et prénom : o Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : V. Précisions complémentaires et définition des termes de l'absence Indiquez, le cas échéant, d'autres informations utiles à la clarification des attributions déléguées.

VI. Durée de la délégation A défaut de préciser la date d'entrée en vigueur de l'acte de subdélégation, celui-ci sera réputé entré en vigueur à dater de sa publication au Moniteur belge et/ou sur le site « Gallilex ». - Date d'entrée en vigueur : - Date de fin : Date et signature de l'autorité délégataire : 4 mars 2024 - Jeanne BRUNFAUT Date et signature du subdélégataire : 5 mars 2024 - Thierry VANDERSANDEN