MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles. - Numéro unique d'identification : AD-AGC-1151 I. Cadre de la décision Mentionnez la ou les disposition(s) en vertu de laquelle/desquelles la délégation est donnée. x Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française (Précisez les articles justifiant la décision) : - Article 2 - Article 45, § 1er - Article 87, alinéa 1er, 5° o Autre(s) texte(s) juridique(s) (Précisez les articles justifiant la décision) : o Acte de délégation préalable (Si la délégation est donnée en vertu d'un acte de délégation préalable, indiquer les références de celui-ci ainsi que les dispositions qui autorisent une délégation en cascade) : II. Identification A. L'autorité délégataire qui décide d'accorder délégation - Entité : Administration générale de la Culture - Service général de l'Audiovisuel et des Médias - Rang et/ou fonction : Rang 15 - Directrice générale adjointe - Nom et prénom : BRUNFAUT Jeanne B. Le subdélégataire qui reçoit délégation - Entité : Administration générale de la Culture - Service général de l'Audiovisuel et des Médias - Direction des Médias et de l'Aide à la Presse - Rang et/ou fonction : Rang 12 - Directeur - Nom et prénom : MULATIN Thibault III. Compétence(s) déléguée(s) Décrivez-la ou (les) compétence(s) déléguée(s) dans le cadre de la ou des base(s) légale(s) précitée(s) et précisez les articles visés.

Afin de ne pas laisser de place à l'interprétation, privilégiez le copier-coller de la disposition de l'arrêté que vous souhaitez subdéléguer. Distinguez aussi chaque compétence selon qu'elle a des effets internes (tableau 1) ou externes (tableau 2), c'est-à-dire qu'elle affecte les tiers à l'administration.

TABLEAU 1 : compétences à effets internes

Article de l'AGCF du 3/09/2020 ou d'un autre texte

Description de la compétence à effet INTERNE

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TABLEAU 2 : compétences à effets externes (affectent les tiers)

Article de l'AGCF du 3/09/2020 ou d'un autre texte

Description de la compétence à effet EXTERNE

Article 45, § 1er, 1°

Valider la correspondance concernant les actes ordinaires d'instruction, les demandes de renseignements, les lettres de rappel et les bulletins ou lettres de transmission dans les domaines suivants : - signer la correspondance relative à la contribution annuelle des éditeurs et distributeurs de services à la production audiovisuelle et aux informations à transmettre ; - signer la correspondance relative à la collaboration entre l'Administration et le Conseil supérieur de l'Audiovisuel dans le cadre de l'application du décret « SMA » dont, notamment : o adresser au CSA les informations et rapports d'évaluation des comités d'accompagnement sur la contribution à la production audiovisuelle ; o établir les fiches attestant de la compatibilité technique des modifications proposées dans le cadre des optimisations des fréquences ; o répondre aux requêtes du Collège d'autorisation et de contrôle relatives à des demandes de fréquences temporaires ; - répondre aux courriers de l'Institut belge des Postes et Télécommunications relatifs à des demandes de coordination ; - diligenter les demandes de coordination de la Communauté française ; - signer la correspondance relative à la gestion des fréquences ; - signer la correspondance relative à la gestion du Fonds d'aide à la création radiophonique et du Fonds pour la transition numérique ; - signer la correspondance relative à l'octroi et au suivi des subventions à charge de la DO 25 et d'autres DO du budget des dépenses dont l'imputation est confiée au Service général de l'Audiovisuel et des Médias ; - signer la correspondance relative aux aides en matériel et aux aides à l'emploi pour les ateliers. Signer la correspondance relative aux indemnités de présence, indemnités de lecture et frais de déplacement des membres des commissions d'avis du secteur audiovisuel.

Article 87, alinéa 1er, 5°

Adopter tout acte relatif à la coordination des fréquences conformément aux accords de Genève de 1984 pour la FM et de 2006 pour le DVB-T et la DAB-T. IV. Suppléance en cas d'absence ou d'empêchement En cas d'absence du subdélégataire, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par le suppléant n° 1 : o Entité : o Rang et/ou fonction : o Nom et prénom : o Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : En cas d'absence du subdélégataire et du suppléant n° 1, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par le suppléant n° 2 : o Entité : o Rang et/ou fonction : o Nom et prénom : o Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : En cas d'absence du subdélégataire et des suppléants n° 1 et n° 2, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par le suppléant n° 3 : o Entité : o Rang et/ou fonction : o Nom et prénom : o Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : En cas d'absence du subdélégataire et des suppléants n° 1, n° 2 et n° 3, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par le suppléant n° 4 : o Entité : o Rang et/ou fonction : o Nom et prénom : o Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : V. Précisions complémentaires et définition des termes de l'absence Indiquez, le cas échéant, d'autres informations utiles à la clarification des attributions déléguées.

VI. Durée de la délégation A défaut de préciser la date d'entrée en vigueur de l'acte de subdélégation, celui-ci sera réputé entré en vigueur à dater de sa publication au Moniteur belge et/ou sur le site « Gallilex ». - Date d'entrée en vigueur : - Date de fin : Date et signature de l'autorité délégataire : 28 février 2024 - Jeanne BRUNFAUT Date et signature du subdélégataire : 29 février 2024 - Thibault MULATIN