MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles. - Numéro unique d'identification : AD-SG-1097 I. Cadre de la décision Mentionnez la ou les disposition(s) en vertu de laquelle/desquelles la délégation est donnée. xArrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française (Précisez les articles justifiant la décision) : - Art. 2, § 1er - Art. 20, § 2 - Art. 30, § 1er, 2° et 3° - Art. 30, §§ 2 et 3 - Art. 33, alinéa 1er, 1° - Art. 45, § 1er, 1 o Autre(s) texte(s) juridique(s) (Précisez les articles justifiant la décision) : o Acte de délégation préalable (Si la délégation est donnée en vertu d'un acte de délégation préalable, indiquer les références de celui-ci ainsi que les dispositions qui autorisent une délégation en cascade) : II. Identification A. L'autorité délégataire qui décide d'accorder délégation - Entité : Secrétariat général - Direction générale de la Fonction publique et des Ressources humaines - Rang et/ou fonction : Directeur général - Nom et prénom : POINT Vincent B. Le subdélégataire qui reçoit délégation - Entité : Secrétariat général - Direction générale de la Fonction publique et des Ressources humaines - Centre Matières juridiques et sociales - Rang et/ou fonction : Directeur - Nom et prénom : FONTAINE Pierre III. Compétence(s) déléguée(s) Décrivez-la ou (les) compétence(s) déléguée(s) dans le cadre de la ou des base(s) légale(s) précitée(s) et précisez les articles visés.

Afin de ne pas laisser de place à l'interprétation, privilégiez le copier-coller de la disposition de l'arrêté que vous souhaitez subdéléguer. Distinguez aussi chaque compétence selon qu'elle a des effets internes (tableau 1) ou externes (tableau 2), c'est-à-dire qu'elle affecte les tiers à l'administration.

TABLEAU 1 : compétences à effets internes

Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte

Description de la compétence à effet INTERNE

Art. 30, § 1er, 2°

Autoriser le déplacement des membres du personnel relevant de son autorité et valider les demandes réquisitoires établis au nom desdits membres du personnel en vue de l'obtention d'un titre de transport de la Société nationale des Chemins de fer belges

Art. 30, § 1er, 3°

Approuver les états de frais de route et de séjour des membres du personnel relevant de son autorité

Art. 33, alinéa 1er, 1°

Accorder, aux membres du personnel relevant de son autorité, les congés annuels de vacances, les congés pour motif impérieux d'ordre familial, les congés de circonstances et pour force majeure et les congés exceptionnels

TABLEAU 2 : compétences à effets externes (affectent les tiers)

Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte

Description de la compétence à effet EXTERNE

Art. 45, § 1er, 1°

Valider la correspondance concernant les actes ordinaires d'instruction, les demandes de renseignements, les lettres de rappel et les bulletins ou lettres de transmission dans le cadre des attributions dévolues au Centre Matières juridiques et sociales

IV. Suppléance en cas d'absence ou d'empêchement En cas d'absence du subdélégataire, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par le suppléant n° 1 : o Entité : Secrétariat général - Direction générale de la Fonction publique et des Ressources humaines - Centre Etudes et Budget o Rang et/ou fonction : Directrice o Nom et prénom : NICAISE Pascale En cas d'absence du subdélégataire et du suppléant n° 1, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par le suppléant n° 2 : o Entité : Secrétariat général - Direction générale de la Fonction publique et des Ressources humaines - Centre Outils et Systèmes o Rang et/ou fonction : Directeur o Nom et prénom : FONTAINE Denis En cas d'absence du subdélégataire et des suppléants n° 1 et n° 2, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par le suppléant n° 3 : o Entité : Secrétariat général - Direction générale de la Fonction publique et des Ressources humaines - Service général des Ressources humaines - Direction de la Carrière o Rang et/ou fonction : Directrice o Nom et prénom : BAROZZINI Julie En cas d'absence du subdélégataire et des suppléants n° 1, n° 2 et n° 3, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par le suppléant n° 4 : o Entité : o Rang et/ou fonction : o Nom et prénom : o Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : V. Précisions complémentaires et définition des termes de l'absence Indiquez, le cas échéant, d'autres informations utiles à la clarification des attributions déléguées.

VI. Durée de la délégation A défaut de préciser la date d'entrée en vigueur de l'acte de subdélégation, celui-ci sera réputé entré en vigueur à dater de sa publication au Moniteur belge et/ou sur le site « Gallilex ». - Date d'entrée en vigueur : - Date de fin : Date et signature de l'autorité délégataire : 6/11/2023 - Vincent POINT Date et signature du subdélégataire : 6/11/2023 - Pierre FONTAINE Date et signature du suppléant n° 1 : 6/11/2023 - Pascale NICAISE Date et signature du suppléant n° 2 : 6/11/2023 - Denis FONTAINE Date et signature du suppléant n° 3 : 7/11/2023 - Julie BAROZZINI