publié le 14 février 2024
Direction du Moniteur belge Frais de publications A partir du 1 er mars 2024, les frais de publications des actes des personnes morales dans les annexes du Moniteur belge sont fixés comme suit : 1. Pour les entreprises : 278,20 E 224,70 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé électroniquement; 163,20 EUR, hors T.V.(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2024001457
- pub.
- 14/02/2024
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Direction du Moniteur belge Frais de publications A partir du 1er mars 2024, les frais de publications des actes des personnes morales dans les annexes du Moniteur belge sont fixés comme suit : 1. Pour les entreprises : 278,20 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé sur papier; 224,70 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé électroniquement; 163,20 EUR, hors T.V.A., pour un acte modificatif. 2. Pour les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif, les fondations, les organismes et autres formes juridiques que l'on peut ranger sous le terme général "associations" : 192,60 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé sur papier; 139,10 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé électroniquement; 130,50 EUR, hors T.V.A., pour un acte modificatif.
Prijs zonder btw
btw 21 %
Te betalen
Prix hors T.V.A. T.V.A. 21%
A payer
Onderneming
Oprichting op papier
278,20
58,42
336,62
Entreprise
Constitution sur papier
278,20
58,42
336,62
Onderneming
Oprichting elektronisch
224,70
47,19
271,89
Entreprise
Constitution par voie électronique
224,70
47,19
271,89
Onderneming
Wijziging op papier of elektronisch
163,20
34,27
197,47
Entreprise
Modification sur papier ou par voie électronique
163,20
34,27
197,47
VZW
Oprichting op papier
192,60
40,45
233,05
ASBL
Constitution sur papier
192,60
40,45
233,05
VZW
Oprichting elektronisch
139,10
29,21
168,31
ASBL
Constitution par voie électronique
139,10
29,21
168,31
VZW
Wijziging op papier of elektronisch
130,50
27,41
157,91
ASBL
Modification sur papier ou par voie électronique
130,50
27,41
157,91
Frais de publications des annonces A partir du 1er mars 2024, le prix des annonces à insérer au Moniteur belge est fixé à 6,00 EUR, hors T.V.A., la ligne comptant au maximum 70 caractères.