publié le 16 février 2024
Pouvoir judiciaire. - Cour d'appel de Mons La cour, réunie en assemblée générale le 9 janvier 2024, a désigné Mme Deutsch M.-L., conseiller à (...)
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- service public federal justice
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Pouvoir judiciaire. - Cour d'appel de Mons La cour, réunie en assemblée générale le 9 janvier 2024, a désigné Mme Deutsch M.-L., conseiller à la cour d'appel de Mons, comme président de chambre à cette cour, pour une période de trois ans prenant cours le 1er février 2024.