MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles Numéro unique d'identification : AD-AGE-1146 I. Cadre de la décision Mentionnez la ou les disposition(s) en vertu de laquelle/desquelles la délégation est donnée. x Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française (Précisez les articles justifiant la décision) : - Article 2 - Article 78, § 2 o Autre(s) texte(s) juridique(s) (Précisez les articles justifiant la décision) : o Acte de délégation préalable (Si la délégation est donnée en vertu d'un acte de délégation préalable, indiquer les références de celui-ci ainsi que les dispositions qui autorisent une délégation en cascade) : II. Identification A. L'autorité délégataire qui décide d'accorder délégation - Entité : Administration générale de l'Enseignement - Rang et/ou fonction : Rang 16+ - Administrateur général f.f. - Nom et prénom : DAVID Quentin B. Le subdélégataire qui reçoit délégation - Entité : Direction générale des Personnels de l'Enseignement - Service général des Affaires transversales - Rang et/ou fonction : Rang 15 - Directrice générale adjointe f.f. - Nom et prénom : SIMON Marie-Christine III. Compétence(s) déléguée(s) Décrivez-la ou (les) compétence(s) déléguée(s) dans le cadre de la ou des base(s) légale(s) précitée(s) et précisez les articles visés.

Afin de ne pas laisser de place à l'interprétation, privilégiez le copier-coller de la disposition de l'arrêté que vous souhaitez subdéléguer. Distinguez aussi chaque compétence selon qu'elle a des effets internes (tableau 1) ou externes (tableau 2), c'est-à-dire qu'elle affecte les tiers à l'administration.

TABLEAU 1 : compétences à effets internes

Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte

Description de la compétence à effet INTERNE

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TABLEAU 2 : compétences à effets externes (affectent les tiers)

Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte

Description de la compétence à effet EXTERNE

Article 78, § 1er, 1°

La délégation visée par le présent acte vaut pour la Direction générale des Personnels de l'Enseignement ainsi que pour la Direction générale des Personnels de l'Enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles et concerne la « fixation et liquidation des traitements et des subventions - traitements, allocations et indemnités octroyées à titre temporaire ou définitif aux membres des différents personnels de l'enseignement et assimilés »

IV. Suppléance en cas d'absence ou d'empêchement En cas d'absence du subdélégataire, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par le suppléant n° 1 : o Entité : Service général des Affaires transversales - Direction d'Appui à la Gestion administrative et pécuniaire - Service d'Appui et d'Aide informatique o Rang et/ou fonction : Rang12 - Directrice f.f. o Nom et prénom : KURZ Amélie Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : En cas d'absence du subdélégataire et du suppléant n° 1, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par le suppléant n° 2 : o Entité : Service général des Affaires transversales - Direction d'Appui à la Gestion administrative et pécuniaire o Rang et/ou fonction : Rang 10 - Attaché o Nom et prénom : POMME Rémy Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : En cas d'absence du subdélégataire et des suppléants n° 1 et n° 2, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par le suppléant n° 3 : Entité : Service général des Affaires transversales - Direction d'Appui à la Gestion administrative et pécuniaire Rang et/ou fonction : Rang 10 - Attaché o Nom et prénom : COMBEFIS Sébastien Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : En cas d'absence du subdélégataire et des suppléants n° 1, n° 2 et n° 3, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par le suppléant n° 4 : o Entité : o Rang et/ou fonction : o Nom et prénom : Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : V. Précisions complémentaires et définition des termes de l'absence Indiquez, le cas échéant, d'autres informations utiles à la clarification des attributions déléguées.

VI. Durée de la délégation A défaut de préciser la date d'entrée en vigueur de l'acte de subdélégation, celui-ci sera réputé entré en vigueur à dater de sa publication au Moniteur belge et/ou sur le site « Gallilex ». - Date d'entrée en vigueur : - Date de fin : Date et signature de l'autorité délégataire : 20/12/2023 - Quentin DAVID Date et signature du subdélégataire : 20/12/2023 - Marie-Christine SIMON Date et signature du suppléant n° 1 : 20/12/2023 - Amélie KURZ Date et signature du suppléant n° 2 : 09/01/2024 - Rémy POMME Date et signature du suppléant n° 3 : 20/12/2023 - Sébastien COMBEFIS