SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Accord Nationale Dento-Mutualiste 2024-2025 Conseil des Ministres du 26 JANVIER 2024. - Notification point 28 CONCERNE : MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES Approbation de l'accord national dento-mutualiste, en exécution de l'article 51, § 1er, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

NOTIFICATION 1. Etant entendu que l'on tiendra compte de la lettre du 26 janvier 2024 de la Secrétaire d'Etat au Budget, la proposition, contenue au point 9 de la note du 26 janvier 2024, est approuvée.2. En conséquence, le Conseil approuve l'avenant. Le Secrétaire du Conseil, R. LECOK