MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles. - Numéro unique d'identification : AD-SG-0950 I. Cadre de la décision Mentionnez la ou les disposition(s) en vertu de laquelle/desquelles la délégation est donnée. x Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française (Précisez les articles justifiant la décision) : - Art. 33 - Art. 43 - Art. 44 - Art. 45 o Autre(s) texte(s) juridique(s) (Précisez les articles justifiant la décision) : o Acte de délégation préalable (Si la délégation est donnée en vertu d'un acte de délégation préalable, indiquer les références de celui-ci ainsi que les dispositions qui autorisent une délégation en cascade) : II. Identification A. L'autorité délégataire qui décide d'accorder délégation - Entité : Secrétariat général - Direction générale de la Coordination et de l'Appui - Service général du Développement durable et des Politiques transversales - Rang et/ou fonction : Directeur général adjoint - Nom et prénom : MAZY Olivier B. Le subdélégataire qui reçoit délégation - Entité : Secrétariat général - Direction générale de la Coordination et de l'Appui - Service général du Développement durable et des Politiques transversales - Pôle Développement durable - Direction Citoyenneté, Mémoire et Démocratie - Rang et/ou fonction : Directeur - Nom et prénom : VAN CUTSEM Benjamin III. Compétence(s) déléguée(s) Décrivez-la ou (les) compétence(s) déléguée(s) dans le cadre de la ou des base(s) légale(s) précitée(s) et précisez les articles visés.

Afin de ne pas laisser de place à l'interprétation, privilégiez le copier-coller de la disposition de l'arrêté que vous souhaitez subdéléguer. Distinguez aussi chaque compétence selon qu'elle a des effets internes (tableau 1) ou externes (tableau 2), c'est-à-dire qu'elle affecte les tiers à l'administration.

TABLEAU 1 : compétences à effets internes

Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte

Description de la compétence à effet INTERNE

Art. 33, 1°

Accorder aux membres du personnel relevant de son autorité les congés annuels de vacances, les congés pour motifs impérieux d'ordre familial, les congés de circonstances et pour force majeure et les congés exceptionnels

Art. 44, alinéa 2, 2°

Constater les droits en faveur des tiers, assurer leur liquidation et donner l'ordre de leur paiement

Art. 44, alinéa 2, 3°

Constater les droits à charge des tiers et donner l'ordre de leur recouvrement

Art. 44, alinéa 2, 4°

Approuver les comptes à rendre par les trésoriers et receveurs du Ministère

TABLEAU 2 : compétences à effets externes (affectent les tiers)

Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte

Description de la compétence à effet EXTERNE

Art. 43, § 1er

Sans préjudice des articles 59 à 63 et de la compétence du Gouvernement ou du Ministre compétent de déterminer la manière de répartir les fonds en cas d'insuffisance des crédits budgétaires, délégation de compétence est donnée aux fonctionnaires généraux chacun dans le cadre des attributions dévolues à leurs services respectifs, pour : 1° les arrêtés d'octroi de : a) toute subvention organique ;b) toute subvention nominative ;c) toute subvention facultative faisant l'objet d'une convention pluriannuelle ou d'un contrat-programme en cours ou d'une aide au projet pluriannuelle dont l'octroi, le montant et la durée a préalablement fait l'objet d'une décision du Ministre compétent ou du Gouvernement ;d) remboursement au Fonds Ecureuil de toute avance de fonds accordée aux bénéficiaires repris sur la liste établie par les ministres fonctionnellement compétents conformément à l'article 1er, § 2, de l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 octobre 2007 déterminant les cas dans lesquels le Fonds Ecureuil peut octroyer des avances de fonds ; 2° toute convention de mise à disposition ou de prêt à titre gratuit de matériel, accordée conformément à l'article 57, alinéa 2, 2° du décret du 20 décembre 2011, dont la valeur est inférieure ou égale à 25.000 euros

Art. 43, § 2

Sans préjudice des articles 59 à 63, délégation de signature est donnée aux fonctionnaires généraux chacun dans le cadre des attributions dévolues à leurs services respectifs, pour signer à la demande du Ministre compétent tout arrêté d'octroi de toute subvention non visée au § 1er, le cas échéant après avis préalable des organes consultatifs.

Par organe consultatif, l'on entend au sens de la présente disposition les conseils, commissions, comités et autres organes, quelle que soit leur dénomination, chargés principalement d'assister de leur avis, d'initiative ou sur demande, le Gouvernement, un ou plusieurs ministres.

Art. 45, § 1er, 1°

Valider la correspondance concernant les actes ordinaires d'instruction, les demandes de renseignements, les lettres de rappel et les bulletins ou lettres de transmission

Art. 45, § 1er, 2°

Délivrer les copies et extraits de documents déposés aux archives de leurs services

Art. 45, § 1er, 3°

Fixer le prix de vente des publications et de tous documents y assimilés, édités à charge des crédits inscrits au budget du Ministère

Art. 45, § 1er, 4°

Accomplir tout acte dans le cadre du traitement des demandes de réutilisation d'informations du secteur public

Art. 45, § 1er, 5°

Signer les conventions relatives à la cession, l'acquisition, le transfert, la prise ou la mise en licence de droits de propriété intellectuelle

IV. Suppléance en cas d'absence ou d'empêchement En cas d'absence du subdélégataire, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par le suppléant n° 1 : o Entité : o Rang et/ou fonction : o Nom et prénom : o Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : En cas d'absence du subdélégataire et du suppléant n° 1, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par le suppléant n° 2 : o Entité : o Rang et/ou fonction : o Nom et prénom : o Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : En cas d'absence du subdélégataire et des suppléants n° 1 et n° 2, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par le suppléant n° 3 : o Entité : o Rang et/ou fonction : o Nom et prénom : o Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : En cas d'absence du subdélégataire et des suppléants n° 1, n° 2 et n° 3, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par le suppléant n° 4 : o Entité : o Rang et/ou fonction : o Nom et prénom : o Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : V. Précisions complémentaires et définition des termes de l'absence Indiquez, le cas échéant, d'autres informations utiles à la clarification des attributions déléguées.

VI. Durée de la délégation A défaut de préciser la date d'entrée en vigueur de l'acte de subdélégation, celui-ci sera réputé entré en vigueur à dater de sa publication au Moniteur belge et/ou sur le site « Gallilex ». - Date d'entrée en vigueur : - Date de fin : Date et signature de l'autorité délégataire : 19/10/2023 - Olivier MAZY Date et signature du subdélégataire : 19/10/2023 - Benjamin VAN CUTSEM