SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Centre d'opérationnalisation en médecine préventive relatif au programme de médecine préventive de lutte contre la tuberculose. - Appel à candidature en vue de l'agrément Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, les articles 47/17 et 410/18;

Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, les articles 12/59 à 12/61;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 avril 2023 établissant le programme de médecine préventive de lutte contre la tuberculose;

Vu la programmation wallonne 2023-2027 en Promotion de la santé en ce compris la prévention adoptée par le Gouvernement wallon en date du 1 septembre 2022;

Considérant les disponibilités budgétaires;

Considérant la nécessité de maintenir la continuité des actions jusqu'à présent entamées et reprises dans la programmation;

Le présent appel à candidature ouvre la possibilité pour une personne morale sans but lucratif telle que visée à l'article 47/7, 18° du Code wallon de l'action sociale d'être agréée pour une durée indéterminée, à compter de la date de signature de l'arrêté ministériel d'agrément, en tant que centre d'opérationnalisation en médecine préventive afin de piloter le programme de médecine préventive de lutte contre la tuberculose.

La personne morale sera agréée par la Vice-Présidente du Gouvernement wallon et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes afin de remplir la mission de pilotage du programme de médecine préventive de lutte contre la tuberculose définie à l'article 410/17 du Code susmentionné et dans l'Arrêté du gouvernement wallon du 5 avril 2023 établissant le programme de médecine préventive de lutte contre la tuberculose, à savoir : 1° mission de socio prophylaxie des cas de tuberculose lorsque le centre d'opérationnalisation de médecine préventive sera désigné par l'Agence;2° mission de sensibilisations et d'informations sur la tuberculose dont : a) l'organisation des actions de sensibilisation et de formation relatives à la tuberculose à destination des professionnels;b) l'organisation des actions d'information sur la tuberculose à destination de la population de la région de langue française prioritairement axé sur les groupes à risque;c) la centralisation et l'analyse des données épidémiologiques de la tuberculose;d) l'évaluation de manière permanente des stratégies mises en place de la lutte contre la tuberculose et leur impact sur l'évolution épidémiologique. Pour être agréé le centre d'opérationnalisation en médecine préventive doit répondre aux conditions fixées aux articles 410/18 § 2 du Code wallon de l'action sociale et de la santé, 12/59 du Code règlementaire wallon de l'action sociale et de la santé et 13 à 16 de l'Arrêté du gouvernement wallon du 5 avril 2023 établissant le programme de médecine préventive de lutte contre la tuberculose notamment : 1° être une personne morale sans but lucratif au sens de l'article 47/7, 18° du Code wallon de l'action sociale et de la santé;2° composé d'une équipe multidisciplinaire dont : a) au moins un membre dispose d'un master en médecine;b) un ou plusieurs infirmiers;c) du personnel administratif et de coordination;3° une expérience utile d'au moins cinq années dans la lutte contre la tuberculose. Aux fins d'introduire valablement sa demande d'agrément, la personne morale complète le formulaire en ligne, y joint les documents prévus dans les dispositions légales applicables qui sont rappelés dans le formulaire. Ce formulaire en ligne est disponible en suivant le lien : https://www.aviq.be/plasma/Formulaires_AVIQ/DAPPS/Guide_Utilisateur.pdf Les candidatures doivent être introduites au plus tard un mois calendrier après publication de cet appel au Moniteur belge. Le formulaire ne sera plus accessible le dernier jour du délai à partir de minuit.

Il est accusé réception de la demande d'agrément dans les quinze jours de sa réception.

Toute information complémentaire peut être sollicitée auprès de l'AVIQ au numéro de téléphone suivant : +32 (0)71 33 72 81 ou via courriel ppsante@aviq.be.

Charleroi, le 24 mai 2023.

La Vice-Présidente du Gouvernement Wallon et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes, Ch. MORREALE