SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Renouvellement du mandat des membres de certaines commissions paritaires et sous-commissions paritaires Le Ministre du Travail, dont les bureaux sont situés à 1000 Bruxelles, rue Ducale 61, informe les organisations représentatives de travailleurs et d'employeurs que le mandat des membres des commissions paritaires et sous-commissions paritaires citées ci-après expire au : Commission paritaire Date 1. Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments (n° 321) 08.09.2023 2. Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande (n° 225.01) 15.09.2023 3. Commission paritaire pour le secteur socio-culturel (n° 329) 01.10.2023 4. Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande (n° 152.01) 02.10.2023 5. Commission paritaire de l'industrie sidérurgique (n° 104) 21.10.2023 6. Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région wallonne (n° 339.02) 23.10.2023 7. Sous-commission pour les sociétés de logement social agréées de la Région de Bruxelles-Capitale (n° 339.03) 20.11.2023 8. Commission paritaire des ports (n° 301) 08.12.2023 9. Commission paritaire du transport urbain et régional (n° 328) 17.12.2023 10. Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région flamande (n° 339.01) 19.12.2023 Seules les organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs qui répondent aux critères de l'article 3 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires peuvent poser leur candidature pour siéger dans une commission ou une sous-commission paritaire.

Les organisations professionnelles d'employeurs qui ne répondent pas à ces critères peuvent demander à être reconnues représentatives dans une branche d'activité déterminée (article 3, alinéa 1er, 3).

Les organisations intéressées sont invitées, dans le mois qui suit la publication au Moniteur belge du présent avis, à faire savoir si elles désirent être représentées et à faire preuve de leur représentativité.

Ces candidatures doivent être adressées à Monsieur le directeur général de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, rue Ernest Blerot 1, à 1070 Bruxelles.

Pour de plus amples renseignements, les organisations peuvent s'adresser à l'administration (tél. 02/233.41.88).