MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles. - Numéro unique d'identification : AD-AGS-1079 I. Cadre de la décision Mentionnez la ou les disposition(s) en vertu de laquelle/desquelles la délégation est donnée. xArrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française (Précisez les articles justifiant la décision) : - Article 67, al. 1er, 2°, 6° o Autre(s) texte(s) juridique(s) (Précisez les articles justifiant la décision) : o Acte de délégation préalable (Si la délégation est donnée en vertu d'un acte de délégation préalable, indiquer les références de celui-ci ainsi que les dispositions qui autorisent une délégation en cascade) : II. Identification A. L'autorité délégataire qui décide d'accorder délégation - Entité : Administration générale du Sport - Rang et/ou fonction : Rang 16+ - Administrateur général f.f. - Nom et prénom : POLOME Yves B. Le subdélégataire qui reçoit délégation - Entité : Direction Etudes, Recherches, Développements, Relations internationales et Formation des Cadres sportifs - Rang et/ou fonction : Rang 10 - Directeur a.i. - Nom et prénom : COLINET Cédrik III. Compétence(s) déléguée(s) Décrivez-la ou (les) compétence(s) déléguée(s) dans le cadre de la ou des base(s) légale(s) précitée(s) et précisez les articles visés.

Afin de ne pas laisser de place à l'interprétation, privilégiez le copier-coller de la disposition de l'arrêté que vous souhaitez subdéléguer. Distinguez aussi chaque compétence selon qu'elle a des effets internes (tableau 1) ou externes (tableau 2), c'est-à-dire qu'elle affecte les tiers à l'administration.

TABLEAU 1 : compétences à effets internes

Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte

Description de la compétence à effet INTERNE

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TABLEAU 2 : compétences à effets externes (affectent les tiers)

Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte

Description de la compétence à effet EXTERNE

Article 67, al. 1er, 2°, 6°

2° Les engagements, pour des prestations annuelles totales ne dépassant pas un tiers du nombre d'heures que constitue une fonction à prestations complètes, des collaborateurs occasionnels, chargés de tâches pédagogiques et d'encadrement, et des personnes chargées du titulariat ou de l'enseignement des cours de moniteurs sportifs organisés par la Communauté française, conformément aux taux de rémunération et, s'il échet, aux normes d'engagement approuvés par le Ministre, dans le cadre des attributions dévolues à la Direction Etudes, Recherches, Développements, Relations internationales et Formation des Cadres sportifs ;6° La fixation et la liquidation des traitements, allocations et indemnités du personnel engagé en application du point 2°, dans le cadre des attributions dévolues à la Direction Etudes, Recherches, Développements, Relations internationales et Formation des Cadres sportifs

IV.Suppléance en cas d'absence ou d'empêchement En cas d'absence du subdélégataire, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par le suppléant n° 1 : o Entité : Direction Etudes, Recherches, Développements, Relations internationales et Formation des Cadres sportifs o Rang et/ou fonction : Rang 10 - Attachée o Nom et prénom : LEURIAUX Margaux o Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : uniquement pour la Direction des Relations internationales En cas d'absence du subdélégataire et du suppléant n° 1, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par le suppléant n° 2 : o Entité : Direction Etudes, Recherches, Développements, Relations internationales et Formation des Cadres sportifs o Rang et/ou fonction : Rang 10 - Attachée o Nom et prénom : SAVOIE Anne-Sophie o Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : uniquement pour la Direction de la Formation des Cadres sportifs En cas d'absence du subdélégataire et des suppléants n° 1 et n° 2, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par le suppléant n° 3 : o Entité : Direction Etudes, Recherches, Développements, Relations internationales et Formation des Cadres sportifs o Rang et/ou fonction : Rang 25 - Graduée o Nom et prénom : LUCAS Abigaël o Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : uniquement pour la Direction des Etudes, Recherches et Développements En cas d'absence du subdélégataire et des suppléants n° 1, n° 2 et n° 3, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par le suppléant n° 4 : o Entité : Direction Etudes, Recherches, Développements, Relations internationales et Formation des Cadres sportifs o Rang et/ou fonction : Rang 25 - Gradué o Nom et prénom : RYELANDT Basile o Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : uniquement pour la Direction des Etudes, Recherches et Développements V. Précisions complémentaires et définition des termes de l'absence Indiquez, le cas échéant, d'autres informations utiles à la clarification des attributions déléguées.

VI. Durée de la délégation A défaut de préciser la date d'entrée en vigueur de l'acte de subdélégation, celui-ci sera réputé entré en vigueur à dater de sa publication au Moniteur belge et/ou sur le site « Gallilex ». - Date d'entrée en vigueur : - Date de fin : Date et signature de l'autorité délégataire : 23 octobre 2023 - Yves POLOME Date et signature du subdélégataire : 23 octobre 2023 - Cédrik COLINET Date et signature du suppléant n° 1 : 23 octobre 2023 - Margaux LEURIAUX Date et signature du suppléant n° 2 : 7 novembre 2023 - Anne-Sophie SAVOIE Date et signature du suppléant n° 3 : 27 novembre 2023 - Abigaël LUCAS Date et signature du suppléant n° 4 : 27 novembre 2023 - Basile RYELANDT