MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la Fédération Wallonie Bruxelles Numéro unique d'identification : AD-AGE-1134 I. Cadre de la décision Mentionnez la ou les disposition(s) en vertu de laquelle/desquelles la délégation est donnée.

O Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 03 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française (Précisez les articles justifiant la décision) : Article 2 Article 79, § 2 O Autre(s) texte(s) juridique(s) (Précisez les articles justifiant la décision) : O Acte de délégation préalable (Si la délégation est donnée en vertu d'un acte de délégation préalable, indiquer les références de celui-ci ainsi que les dispositions qui autorisent une délégation en cascade) : II. Identification A. L'autorité délégataire qui décide d'accorder délégation Entité : Direction générale de l'Enseignement obligatoire Rang et/ou fonction : Directeur général Nom et prénom : AERTS-BANCKEN Fabrice B. Le subdélégataire qui reçoit délégation Entité : Direction générale de l'Enseignement obligatoire - Service général de l'Enseignement secondaire ordinaire - Direction des Affaires générales et de la Sanction des études - Service des Equivalences Rang et/ou fonction : Attachée Nom et prénom : WALLEZ Laetitia III. Compétence(s) déléguée(s) Décrivez-la ou (les) compétence(s) déléguée(s) dans le cadre de la ou des base(s) légale(s) précitée(s) et précisez les articles visés.

Afin de ne pas laisser de place à l'interprétation, privilégiez le copier-coller de la disposition de l'arrêté que vous souhaitez subdéléguer. Distinguez aussi chaque compétence selon qu'elle a des effets internes (tableau 1) ou externes (tableau 2), c'est-à-dire qu'elle affecte les tiers à l'administration.

TABLEAU 1 : compétences à effets internes

Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte

Description de la compétence à effet INTERNE

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TABLEAU 2 : compétences à effets externes (affectent les tiers)

Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte

Description de la compétence à effet EXTERNE

Article 79, § 1er, 2°

Octroi des équivalences d'études et des décisions de reconnaissance professionnelle pour l'accès aux fonctions dans l'enseignement

Article 79, § 1er, 33°

Octroi de la dérogation prévue à l'article 5, alinéa 4, de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 déterminant les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers

IV. Suppléance en cas d'absence ou d'empêchement En cas d'absence du subdélégataire, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par le suppléant n° 1 : Entité : Direction générale de l'Enseignement obligatoire - Service général de l'Enseignement secondaire ordinaire - Direction des Affaires générales et de la Sanction des Etudes Rang et/ou fonction : Directrice Nom et prénom : D'HAEYERE Isabelle Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : En cas d'absence du subdélégataire et du suppléant n° 1, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par le suppléant n° 2 : Entité : Direction générale de l'Enseignement obligatoire - Service général de l'Enseignement secondaire ordinaire - Direction des Affaires générales et de la Sanction des Etudes - Service des Centres psycho-médico-sociaux Rang et/ou fonction : Attachée Nom et prénom : TIREZ Christel Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : En cas d'absence du subdélégataire et des suppléants n° 1 et n° 2, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par le suppléant n° 3 : Entité : Direction générale de l'Enseignement obligatoire - Service général de l'Enseignement secondaire ordinaire - Direction des Affaires générales et de la Sanction des Etudes - Service de la Sanction des Etudes, des Jurys, et de la Réglementation Rang et/ou fonction : Attachée Nom et prénom : VAN HULLE Pauline Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : En cas d'absence du subdélégataire et des suppléants n° 1, n° 2 et n° 3, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par le suppléant n° 4 : Entité : Direction générale de l'Enseignement obligatoire - Service général de l'Enseignement secondaire ordinaire - Direction des Affaires générales et de la Sanction des Etudes - Service de la Sanction des Etudes, des Jurys, et de la Réglementation Rang et/ou fonction : Attaché Nom et prénom : BAENDE MIRANDA Wilson Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : V. Précisions complémentaires et définition des termes de l'absence< Indiquez, le cas échéant, d'autres informations utiles à la clarification des attributions déléguées.

VI. Durée de la délégation A défaut de préciser la date d'entrée en vigueur de l'acte de subdélégation, celui-ci sera réputé entré en vigueur à dater de sa publication au Moniteur belge et/ou sur le site " Gallilex ».

Date d'entrée en vigueur : 29 novembre 2023 Date de fin : Date et signature de l'autorité délégataire : 28 novembre 2023 - Fabrice AERTS-BANCKEN Date et signature du subdélégataire : 28 novembre 2023 - Laetitia WALLEZ Date et signature du suppléant n° 1 : 28 novembre 2023 - Isabelle D'HAEYERE Date et signature du suppléant n° 2 : 28 novembre 2023 - Christel TIREZ Date et signature du suppléant n° 3 : 29 novembre 2023 - Pauline VAN HULLE Date et signature du suppléant n° 4 : 28 novembre 2023 - Wilson BAENDE MIRANDA .