SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Centre d'opérationnalisation en médecine préventive relatif au programme de médecine préventive Outbreak support team. - Appel à candidatures en vue de l'agrément Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, les articles 47/17 et 410/18 ;

Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, les articles 12/59 à 12/61 ;

Vu l'Arrêté du gouvernement wallon du 6 juillet 2023 établissant le programme de médecine préventive Outbreak support team ;

Vu la programmation wallonne 2023-2027 en Promotion de la santé en ce compris la prévention adoptée par le Gouvernement wallon en date du 1 septembre 2022 ;

Considérant les disponibilités budgétaires ;

Considérant la nécessité de maintenir la continuité des actions jusqu'à présent entamées et reprises dans la programmation ;

Le présent appel à candidature ouvre la possibilité pour huit personnes morales sans but lucratif telles que visée à l'article 47/7, 18° du Code wallon de l'action sociale d'être agréée pour une durée indéterminée, à compter de la date de signature de l'arrêté ministériel d'agrément, en tant que centre d'opérationnalisation en médecine préventive afin de piloter le programme de médecine préventive Outbreak support team. Les personnes morales seront agréées par la Vice-Présidente du Gouvernement Wallon et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes afin de remplir la mission de pilotage du programme de médecine préventive Outbreak support team définie à l'article 410/17 du Code susmentionné et dans l'Arrêté du gouvernement wallon du 6 juillet 2023 établissant le programme de médecine préventive Outbreak support team, à savoir : 1° mission de soutien à la surveillance des maladies infectieuses des collectivités lorsque les centres d'opérationnalisation de médecine préventive seront désignés par l'Agence ;2° mission de sensibilisations, d'informations, de formation et de conseil dont : a) l'organisation des actions de sensibilisation, d'information et de formation relatives aux maladies infectieuses et à la déclaration obligatoire à destination des personnes tenues à cette déclaration obligatoire ;b) l'organisation des actions de sensibilisation, d'information et de formation sur les maladies infectieuses et les mesures prophylactiques à destination des collectivités et des groupes à risque de la région de langue française ;c) la participation, sur demande de l'Agence, à des actions de sensibilisation et d'information sur les maladies infectieuses et les mesures prophylactiques à destination des autorités administratives provinciales et locales ;3° mission de maîtrise et de gestion d'épisodes infectieux dans les collectivités. Pour être agréé les centres d'opérationnalisation en médecine préventive doivent répondre aux conditions fixées aux articles 410/18 § 2 du Code wallon de l'action sociale et de la santé, 12/59 3° à 9° du Code règlementaire wallon de l'action sociale et de la santé et 18 à 21 de l'Arrêté du gouvernement wallon du 6 juillet 2023 établissant le programme de médecine préventive Outbreak support team notamment : 1° être une personne morale sans but lucratif au sens de l'article 47/7, 18° du Code wallon de l'action sociale et de la santé ;2° composé d'une équipe multidisciplinaire dont : a) au moins un membre dispose d'un master en médecine ;b) soit un ou plusieurs infirmiers soit un ou plusieurs titulaires d'une autre profession de santé visée par la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé justifiant d'une formation ou d'une expérience en santé publique ;c) du personnel administratif et de coordination administrative ; la coordination fonctionnelle de l'équipe multidisciplinaire est assurée par un médecin ; 3° s'engager à : a) se conformer au Code de déontologie élaboré par l'Ordre des médecins ;b) se conformer à la Loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/08/2002 pub. 26/09/2002 numac 2002022737 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux droits du patient fermer relative aux droits du patient ;c) à respecter le secret médical. La personne morale précise le territoire sur lequel elle exerce ses activités. Le territoire ne peut excéder les limites d'une province.

Aux fins d'introduire valablement sa demande d'agrément, la personne morale complète le formulaire en ligne, y joint les documents prévus dans les dispositions légales applicables qui sont rappelés dans le formulaire. Ce formulaire en ligne est disponible en suivant le lien : https://www.aviq.be/plasma/Formulaires_AVIQ/DAPPS/Guide_Utilisateur.pdf Les candidatures doivent être introduites au plus tard un mois calendrier après publication de cet appel au Moniteur belge. Le formulaire ne sera plus accessible le dernier jour du délai à partir de minuit.

Il est accusé réception de la demande d'agrément dans les quinze jours de sa réception.

Toute information complémentaire peut être sollicitée auprès de l'AVIQ au numéro de téléphone suivant : +32 (0)71 33 77 77 ou via courriel surveillance.sante@aviq.be .

Charleroi, le 12 octobre 2023.

La Vice-Présidente du Gouvernement Wallon et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes, Ch. MORREALE