publié le 01 décembre 2023
Décision D-2023-04-S relative à la plainte de DB Cargo Belgium concernant les tarifs visant à prévenir les risques de congestion et l'obligation d'accès non discriminatoire aux installations de service Le 25 septembre 2023, le Service de Régulat Le Service de Régulation a jugé que la plainte était recevable mais que les trois moyens du plaigna(...)
- source
- service public federal mobilite et transports
- numac
- 2023045716
- pub.
- 01/12/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
Décision D-2023-04-S relative à la plainte de DB Cargo Belgium concernant les tarifs visant à prévenir les risques de congestion et l'obligation d'accès non discriminatoire aux installations de service Le 25 septembre 2023, le Service de Régulation a rendu une décision sur une plainte de DB Cargo Belgium concernant les tarifs visant à prévenir les risques de congestion et l'accès non discriminatoire aux installations de service.
Le Service de Régulation a jugé que la plainte était recevable mais que les trois moyens du plaignant n'étaient pas fondés.
La publication complète non-confidentielle de cette décision est disponible sur le site du Service de Régulation (http://www.regul.be).