SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National. - Décision D-2023-02-S dans le cadre de la mission de contrôle relative au document de référence `Accès aux services et espaces billetterie' de la SNCB Le 9 août 2023 le Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National (ci-après le Service de Régulation) a rendu une décision dans le cadre de la mission de contrôle relative au document de référence `Accès aux services et espaces billetterie' (ci-après le document de référence) de la SNCB. L'objectif de cette mission de contrôle était de vérifier si les dispositions contenues dans le document de référence sont conformes à la législation en vigueur.

Plus précisément, il a été vérifié si toutes les informations requises par l'article 4 du règlement d'exécution (UE) 2017/2177 concernant l'accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire (ci-après le règlement d'exécution) sont incluses dans le document de référence et si ces informations sont accessibles au public comme l'exige l'article 5 du même règlement d'exécution. La présente mission de contrôle s'est concentrée uniquement sur les informations non tarifaires. Les tarifs seront examinés à un stade ultérieur.

Le Service de Régulation a décidé que le document de référence, tel que publié le 28 novembre 2022, répond aux exigences légales stipulées dans le règlement d'exécution en ce qui concerne les exigences de : - Article 4 points a) jusqu'à k); et - Article 5.

La conformité aux exigences prévues à l'article 4 points l) jusqu'à n) du règlement d'exécution sera vérifiée ultérieurement dans le cadre d'une autre mission de contrôle.

La publication complète de cette décision peut être consultée sur le site internet du Service de Régulation (http://www.regul.be).