publié le 12 janvier 2024
Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles Numéro unique d'identification : AD-SG-1033 I. Cadre de la décision Mentionnez la ou les disposition en vertu de laquelle / desquelles la(...) _ Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 03 septembre 2020 portant délégations de com(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles Numéro unique d'identification : AD-SG-1033 I. Cadre de la décision Mentionnez la ou les disposition(s) en vertu de laquelle / desquelles la délégation est donnée. _ Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 03 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française (Précisez les articles justifiant la décision) : - Art. 52 _ Autre(s) texte(s) juridique(s) (Précisez les articles justifiant la décision) : _ Acte de délégation préalable (Si la délégation est donnée en vertu d'un acte de délégation préalable, indiquer les références de celui-ci ainsi que les dispositions qui autorisent une délégation en cascade) : II. Identification A. L'autorité délégataire qui décide d'accorder délégation Entité : Secrétariat général - Direction générale des Infrastructures - Service général du Patrimoine et de la Gestion immobilière - Direction des Implantations culturelles et des Hôpitaux académiques Rang et/ou fonction : Directrice Nom et prénom : THIEBAUT Julie B. Le subdélégataire qui reçoit délégation Entité : Secrétariat général - Direction générale des Infrastructures - Service général du Patrimoine et de la Gestion immobilière - Direction des Implantations culturelles et des Hôpitaux académiques Rang et/ou fonction : Architecte Nom et prénom : MACAL GUERRA Maria Evelia III. Compétence(s) déléguée(s) Décrivez-la ou (les) compétence(s) déléguée(s) dans le cadre de la ou des base(s) légale(s) précitée(s) et précisez les articles visés.
Afin de ne pas laisser de place à l'interprétation, privilégiez le copier-coller de la disposition de l'arrêté que vous souhaitez subdéléguer. Distinguez aussi chaque compétence selon qu'elle a des effets internes (tableau 1) ou externes, c'est-à-dire qu'elle affecte les tiers à l'administration (tableau 2).
TABLEAU 1 : compétences à effets internes
Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte
Description de la compétence à effet INTERNE
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TABLEAU 2 : compétences à effets externes (affectent les tiers)
Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte
Description de la compétence à effetEXTERNE
Art. 52
La compétence de prendre les mesures et décisions ayant trait à l'exécution d'un marché public ou d'une concession visées à l'article 40, est également déléguée aux membres du personnel de niveau 1 à qui le Directeur général a confié la direction d'un service en charge des infrastructures. Les membres du personnel visés à l'alinéa 1er peuvent subdéléguer les pouvoirs qui leurs sont délégués en vertu du présent article à tout membre du personnel, quel que soit son rang, moyennant un acte écrit et préalable de délégation établi conformément à l'article 3.
IV. Suppléance en cas d'absence ou d'empêchement En cas d'absence du subdélégataire, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par le suppléant n° 1 : o Entité : Secrétariat général - Direction générale des Infrastructures - Service général du Patrimoine et de la Gestion immobilière - Direction des Implantations culturelles et des Hôpitaux académiques oRang et/ou fonction : Ingénieur oNom et prénom : NGUEDJUI NOUNE Hervé oSi pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : En cas d'absence du subdélégataire et du suppléant n° 1, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par le suppléant n° 2 : oEntité : oRang et/ou fonction : oNom et prénom : o Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : En cas d'absence du subdélégataire et des suppléants n° 1 et n° 2, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par le suppléant n° 3 : oEntité : oRang et/ou fonction : oNom et prénom : oSi pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : En cas d'absence du subdélégataire et des suppléants n° 1, n° 2 et n° 3, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par le suppléant n° 4 : oEntité : oRang et/ou fonction : oNom et prénom : oSi pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : V. Précisions complémentaires et définition des termes de l'absence Indiquez, le cas échéant, d'autres informations utiles à la clarification des attributions déléguées.
VI. Durée de la délégation A défaut de préciser la date d'entrée en vigueur de l'acte de subdélégation, celui-ci sera réputé entrer en vigueur à dater de sa publication au Moniteur belge et/ou sur le site « Gallilex ». - Date d'entrée en vigueur : 20/07/2023 - Date de fin : Date et signature de l'autorité délégataire : 29/06/2023 - Julie THIEBAUT Date et signature du subdélégataire : 11/07/2023 - Maria Evelia MACAL GUERRA Date et signature du suppléant n° 1 : 11/07/2023 - Hervé NGUEDJUI NOUNE