MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Décision de délégation de compétence et de signature du ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles. - Numéro unique d'identification : ad-gov-1024 I. Cadre de la décision _ Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 03 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française (Précisez les articles justifiant la décision) : Article 10 _ Autre(s) texte(s) juridique(s) (Précisez les articles justifiant la décision) : Article 5 de l'Accord particulier du 04 février 2010 entre la Communauté française et la Communauté germanophone dans le domaine de l'enseignement _ Acte de délégation préalable (Si la délégation est donnée en vertu d'un acte de délégation préalable, indiquer les références de celui-ci ainsi que les dispositions qui autorisent une délégation en cascade) : II. Identification A. L'autorité délégataire qui décide d'accorder délégation Entité : Gouvernement de la Communauté française Rang et/ou fonction : Ministre de l'Education Nom et prénom : DESIR Caroline B. Le subdélégataire qui reçoit délégation Entité : Administration générale de l'Enseignement - Direction générale de l'Enseignement obligatoire Rang et/ou fonction : Directeur général Nom et prénom : AERTS-BANCKEN Fabrice III. Compétence(s) déléguée(s) Décrivez-la ou (les) compétence(s) déléguée(s) dans le cadre de la ou des base(s) légale(s) précitée(s) et précisez les articles visés.

Afin de ne pas laisser de place à l'interprétation, privilégiez le copier-coller de la disposition de l'arrêté que vous souhaitez subdéléguer. Distinguez aussi chaque compétence selon qu'elle a des effets internes (tableau 1) ou externes (tableau 2), c'est-à-dire qu'elle affecte les tiers à l'administration.

TABLEAU 1 : compétences à effets internes

Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte

Description de la compétence à effetINTERNE

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TABLEAU 2 : compétences à effets externes (affectent les tiers)

Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte

Description de la compétence à effetEXTERNE

Article 5 de l'Accord particulier du 04 février 2010 entre la Communauté française et la Communauté germanophone dans le domaine de l'enseignement

Délégation de la compétence pour signer les contrats d'engagement ainsi que les fins de contrat pour des encadrants dans le cadre des stages linguistiques organisés en partenariat avec la Communauté germanophone

IV. Suppléance en cas d'absence ou d'empêchement En cas d'absence du subdélégataire, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par le suppléant n° 1 : - Entité : - Rang et/ou fonction : - Nom et prénom : - Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : En cas d'absence du subdélégataire et du suppléant n° 1, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par le suppléant n° 2 : - Entité : - Rang et/ou fonction : - Nom et prénom : - Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : En cas d'absence du subdélégataire et des suppléants n° 1 et n° 2, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par le suppléant n° 3 : - Entité : - Rang et/ou fonction : - Nom et prénom : - Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : En cas d'absence du subdélégataire et des suppléants n° 1, n° 2 et n° 3, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par le suppléant n° 4 : - Entité : - Rang et/ou fonction : - Nom et prénom : - Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : V. Précisions complémentaires et définition des termes de l'absence Indiquez, le cas échéant, d'autres informations utiles à la clarification des attributions déléguées.

VI. Durée de la délégation A défaut de préciser la date d'entrée en vigueur de l'acte de subdélégation, celui-ci sera réputé entrer en vigueur à dater de sa publication au Moniteur belge et/ou sur le site « Gallilex ».

Date d'entrée en vigueur : 01 juillet 2023 Date de fin : 31 décembre 2023 Date et signature de l'autorité délégataire : 19 juillet 2023 - Caroline DESIR Date et signature du subdélégataire : 24 juillet 2023 - Fabrice AERTS-BANCKEN