MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Appel public à candidatures. - Financement d'un opérateur ayant pour mission l'analyse et l'information sur la décision politique et ses effets sociaux La Fédération Wallonie-Bruxelles (FW-B) soutient l'analyse et l'information sur la décision politique et ses effets sociaux via un financement annuel de 532 000 euros.

Le premier appel à candidatures sera clôturé le 20 août 2023.

L'opérateur sélectionné réalisera sa mission sur une période de 5 ans du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027.

La base légale de cette procédure est le décret du 27 avril 2023 relatif au soutien à l'analyse et l'information sur la décision politique et ses effets sociaux1.

Pour toute question, nous vous invitons à nous contacter via l'adresse suivante : recherche.scientifique@cfwb.be 1. Missions Il est attendu de l'opérateur de réaliser les actions suivantes : 1° poursuivre une activité en matière de recherche scientifique et d'information en matière socio-politique, notamment dans des matières relevant des compétences de la Communauté française, et, à cet effet, éditer des ouvrages et des publications périodiques à caractère scientifique tout au long de l'année, et collaborer aux activités des établissements d'enseignement supérieur organisés ou subventionnés par la Communauté française et des établissements scientifiques relevant de la Communauté française ;2° rendre accessible au plus large public l'analyse des enjeux et des mécanismes de la décision publique, ainsi que du rôle des acteurs politiques, économiques, sociaux et associatifs, notamment les partis politiques, les organisations représentatives d'intérêts sociaux ou économiques et les groupes de pression ;3° mettre, gratuitement, à disposition sur internet des outils d'information et de vulgarisation appropriés sur différentes matières analysées, en veillant notamment à développer la vulgarisation et des outils d'initiation au système institutionnel belge en tenant compte des attentes du monde de l'enseignement et en particulier des établissements d'enseignement supérieur et du degré supérieur de l'enseignement secondaire ;4° livrer régulièrement des analyses socio-politiques dans la presse écrite, et les médias audiovisuels, télévisuels ou sonores, linéaires ou non linéaires relevant de la compétence de la Communauté française.2. Conditions d'éligibilité L'opérateur doit répondre aux conditions suivantes pour être éligible : 1° être constitué en association sans but lucratif, en association internationale sans but lucratif ou en fondation, conformément au Code des sociétés et des associations, ou disposer d'une personnalité juridique reconnue par une loi particulière ;2° avoir son siège sur le territoire de Fédération Wallonie-Bruxelles ;3° présenter des garanties de pluralisme, d'objectivité, d'indépendance et d'expertise dans plusieurs champs des sciences humaines, attestées notamment par la composition de ses organes de gestion et d'administration ;4° exercer ses activités depuis au moins cinq ans ;5° faire preuve d'une activité régulière dans la publication d'analyses des politiques publiques en Belgique et en Europe ;6° garantir un accès public inconditionnel à des banques de données à vocation pédagogique sur les acteurs et les processus décisionnels des politiques publiques.3. Dossier de candidature De manière générale, les candidats doivent démontrer l'adéquation de leur demande de reconnaissance avec : ? L'objet du décret (art.1er, § 1er) ; ? Les missions de l'opérateur (art. 1, § 2) ; ? Les critères de reconnaissance (art.2).

Le dossier de candidature comprendra : 1° une lettre de demande motivée ;2° pour les 5 années de la mission, une description des activités en précisant la méthodologie de travail envisagée et les délais de réalisation, ainsi qu'un plan budgétaire approuvé par les organes décisionnels de la personne morale ;3° les statuts et le dernier bilan comptable disponible de la personne morale ;4° pour les 2 années précédant l'introduction de la candidature, la liste des publications, et des recensions de publications, des chercheuses et chercheurs impliqués dans les activités susvisées, en précisant lesquelles sont en accès libre ;5° tout élément permettant de vérifier les conditions d'éligibilité ci-après, tels que : ? Une note de présentation de la personne morale et en particulier de l'action qu'elle a développée au cours des 2 années précédant l'introduction de la candidature (maximum 40 lignes) et qui est en lien avec l'objet du décret. ? Des éléments de garantie de pluralisme, d'objectivité et d'indépendance. ? Un document financier (RIB) attestant de l'existence d'un compte bancaire ouvert au nom de la personne morale. ? Les soutiens financiers dont bénéficie la personne morale pour réaliser ses activités. ? La composition des organes de gestion. 6° Si elle le désire, la personne morale peut également joindre : ? Un échantillonnage d'hyperliens renvoyant à des interventions données par des représentants de l'opérateur en lien avec l'objet du décret dans des médias en Belgique et en Europe au cours des 2 années précédant l'introduction de la candidature. ? Une liste d'hyperliens renvoyant à des banques de données à vocation pédagogique sur les acteurs et les processus décisionnels des politiques publiques accessibles gratuitement. ? Un catalogue des banques de données consultables physiquement et accessibles gratuitement, accompagné d'un bref explicatif des heures et modalités de cette consultation.

Le dossier de candidature doit être introduit par voie électronique à l'adresse suivante : recherche.scientifique@cfwb.be 4. Aspects financiers L'opérateur bénéficiera d'une enveloppe annuelle de 532 000 euros.Ce montant sera indexé.

Ces moyens seront affectés aux dépenses relatives aux activités de recherche scientifique et de vulgarisation de l'opérateur, qu'il s'agisse de frais de personnel ou de frais de documentation, de secrétariat et de fonctionnement. 5. Evaluation et sélection Si plusieurs candidatures éligibles sont introduites, le Gouvernement désigne l'opérateur sur la base du classement établi par un jury, selon : 1.La capacité à remplir les missions ; 2. La qualité des éléments renseignés dans le dossier de candidature ;3. Les canaux médiatiques dont l'opérateur dispose pour diffuser les résultats des recherches menées. La composition du jury est fixée par le Gouvernement. 6. Calendrier

Juin 2023

Ouverture de l'appel

20 août 2023

Clôture de l'appel

Au plus tard le 20 novembre 2023

Notification à l'opérateur désigné

7.Accès libre L'opérateur sera tenu de respecter le décret du 03/05/2018 visant à l'établissement d'une politique de libre accès aux publications scientifiques (Open Access). Toute publication liée aux compétences communautaires et diffusée sous une forme autre que celle d'articles scientifiques (telle que, par exemple, des rapports de recherche) devra être archivée et rendue immédiatement accessible sur le répertoire RéFéR du MFW-B. Pour l'encodage sur RéFér, l'opérateur est invité à contacter la Direction de la Recherche scientifique du MFW-B (recherche.scientifique@cfwb.be).

En outre, l'opérateur aura l'obligation de faire mention de sa désignation dans ses documents, publications, recherches, études et sites officiels. _______ Note 1 Cf. Décret relatif au soutien à l'analyse et l'information sur la décision politique et ses effets sociaux : https://archive.pfwb.be/1000000020d5039