MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Wallonie Bruxelles Enseignement Opérations statutaires. - Maîtres et professeurs de religion de Wallonie Bruxelles Enseignement. - Appel pour admission au stage Article 12 de l'Arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres et des professeurs de religion des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe et islamique des établissements d'enseignement de la Communauté française. 1. L'admission au stage Les conditions d'admission au stage figurent dans l'article 12 de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 précité : Article 12. « - Nul ne peut être admis au stage s'il ne remplit les conditions suivantes: 1° [...] Abrogé par D. 20-06-2013; 2° Etre de conduite irréprochable ;3° Jouir des droits civils et politiques ;4° Avoir satisfait aux lois sur la milice ;5° être porteur d'un titre requis ou d'un titre suffisant fixé par le Gouvernement en rapport avec la fonction à conférer ou avoir fait l'objet de dérogations successives prévues à l'article 5, § 3, pendant au moins 600 jours d'ancienneté de fonction répartis sur minimum 4 années scolaires consécutives pour le temporaire porteur d'un titre de capacité relevant de la catégorie des autres titres;[remplacé par D. 30-06-2016 ; D. 17-07-2020] 6° Satisfaire aux dispositions légales et réglementaires relatives au régime linguistique ;7° Compter au moins 240 jours de service dans la fonction à conférer prestés dans l'enseignement organisé par la Communauté française au cours des trois dernières années scolaires, calculés conformément à l'article 14 ;8° Ne pas avoir fait l'objet, dans la fonction à conférer, pendant les deux dernières années scolaires et avant la date de l'appel aux candidats, d'un rapport défavorable du chef d'établissement ou de l'inspection compétente ;9° Ne pas faire l'objet d'une suspension disciplinaire, d'une suspension par mesure disciplinaire, d'une mise en non-activité disciplinaire ou d'une mise en disponibilité par mesure disciplinaire d'une démission disciplinaire ou d'une révocation infligée dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française ; [modifié par D. 30-06-2016] 10° Avoir introduit sa candidature dans la forme et le délai fixés par l'appel aux candidats ;11° Ne pas avoir fait l'objet d'un licenciement moyennant préavis ou pour faute grave prévu aux articles 9ter et 19bis.[modifié par D. 30-06-2016] 12° être porteur d'un titre pédagogique tel que défini par le Gouvernement.[inséré par D. 30-06-2016] Pour l'application de l'alinéa 1er, 8°, un rapport défavorable couvrant une période de moins de trente jours n'est pas pris en compte s'il est suivi d'un rapport favorable dans la fonction à conférer couvrant une période d'au moins 180 jours.

La candidature indique dans quelle(s) zone(s) d'affectation le membre du personnel demande à être admis au stage. Elle précise également l'ordre de préférence des établissements dans lesquels le membre du personnel souhaite être admis au stage.

Le membre du personnel en congé de maternité, de maladie ou en incapacité de travail causée par un accident du travail conserve ses droits à l'admission au stage. » Précisions concernant le point 5 Les membres du personnel classés dans la catégorie « titre requis » ou « titre suffisant » doivent avoir accumulé 240 jours dans la fonction à conférer au cours des 3 dernières années scolaires au sein du pouvoir organisateur Wallonie Bruxelles Enseignement (= point 7).

Les membres du personnel classés dans la catégorie « titre de pénurie » doivent obtenir l'assimilation à « titre suffisant » suivant les modalités de l'article 37 & 2 du décret Réforme titres et fonctions du 11 avril 2014, à savoir : posséder minimum 450 jours d'ancienneté de fonction tous réseaux confondus accomplis sur minimum 3 années consécutives sur une période de référence de 4 années scolaires consécutives avant de pouvoir comptabiliser les 240 jours du point 7.

Les membres du personnel classés dans la catégorie « autre titre » (ou titre de pénurie non listé) doivent accumuler 600 jours d'ancienneté de fonction répartis sur minimum 4 années scolaires consécutives au sein du pouvoir organisateur Wallonie Bruxelles Enseignement avant de pouvoir comptabiliser les 240 jours du point 7.

Précisions concernant les mesures transitoires liées à la Réforme des titres et fonctions Article 293bis § 3 du décret règlementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française : « Le membre du personnel dont le titre de capacité fixé par le Gouvernement, pour l'exercice de la fonction de maître ou professeur de religion, exige la possession du certificat prévu à l'article 24bis, alinéa 2, en ce compris les membres du personnel porteurs d'un des titres visés au § 1er du présent article, ne pourra être nommé que lorsqu'il sera détenteur de ce certificat. » Les mesures transitoires concernant l'obtention du Certificat didactique du cours de religion (CDER) sont valables pour la désignation à titre temporaire. Comme précisé au paragraphe 3 de l'article 293bis, la nomination quant à elle, et donc l'admission au stage est conditionnée à l'obtention du Certificat de didactique du cours de religion.

Dans une fonction donnée il n'y aura donc pas d'admission au stage pour les membres du personnel désignés après le 1er septembre 2016 et classés dans la catégorie des « titres requis », « titres suffisants » et « titres de pénurie » qui ne sont pas détenteurs du CDER. En revanche, les membres du personnel classés dans la catégorie « autre titre » peuvent moyennant la condition des 600 jours répartis sur 4 années scolaires consécutives en plus des 240 jours sur les 3 dernières années peuvent accéder au stage, pour autant qu'ils soient porteurs d'un titre pédagogique.

Cependant, comme le stipule l'alinéa 2, de l'article 293bis § 3, les membres du personnel désignés avant le 1er septembre 2016 (entrée en vigueur de la Réforme des titres et fonctions) et qui étaient porteurs à cette date du titre requis, peuvent, quant à eux accéder au stage et donc à la nomination : « Par dérogation, durant la même période, les membres du personnel porteurs d'un titre classé antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret comme titre requis pour l'exercice de ces fonctions peuvent y être nommés ou engagés à titre définitif dès qu'ils répondent à toutes les autres conditions statutaires. » Précisons enfin qu'aucun membre du personnel ne sera admis au stage s'il n'est pas porteur d'un titre pédagogique. 1. Les fonctions et emplois à conférer L'admission au stage concerne les fonctions suivantes :

11002

Maître de religion catholique

11003

Maître de religion islamique

11004

Maître de religion orthodoxe

11005

Maître de religion israélite

11006

Maître de religion protestante

10992

Professeur de religion catholique dans l'enseignement secondaire inférieur

10993

Professeur de religion islamique dans l'enseignement secondaire inférieur

10994

Professeur de religion orthodoxe dans l'enseignement secondaire inférieur

10995

Professeur de religion israélite dans l'enseignement secondaire inférieur

10996

Professeur de religion protestante dans l'enseignement secondaire inférieur

10997

Professeur de religion catholique dans l'enseignement secondaire supérieur

10998

Professeur de religion islamique dans l'enseignement secondaire supérieur

10999

Professeur de religion orthodoxe dans l'enseignement secondaire supérieur

11000

Professeur de religion israélite dans l'enseignement secondaire supérieur

11001

Professeur de religion protestante dans l'enseignement secondaire supérieur

L'article 11 de l'arrêté royal du 25 octobre 1971(1) précité prévoit que : « l'admission au stage à une fonction de recrutement ne peut avoir lieu qu'en cas de vacance d'emploi de la fonction à conférer » Les emplois vacants qui peuvent être attribués en admission au stage sont déterminés à la suite des opérations prioritaires suivantes : la réaffectation, le rappel provisoire à l'activité de service, le rappel à l'activité de service pour une durée indéterminée, le complément de charge, le complément d'attribution, le complément d'horaire, le changement d'affectation de membres du personnel nommés à titre définitif ou stagiaires L'admission au stage à la fonction de maître de religion ou à celle de professeur de religion ne peut avoir lieu que si l'emploi vacant de la fonction à conférer comporte au moins deux heures de cours. Conformément aux dispositions de l'article 13ter de l'Arrêté royal précité, les candidat.es qui ont fait régulièrement acte de candidature et qui remplissent les conditions requises sont classé.es par zone d'après le nombre de jours de service qu'ils ont acquis à la date du 30 avril de l'année considérée.

En cas d'égalité d'ancienneté, priorité est accordée au membre du personnel porteur d'un titre adéquat à la fonction depuis le plus grand nombre d'années.

En cas de nouvelle égalité, le.la candidat.e le.la plus âgé.e sera prioritaire.

NB : les modalités de calcul des jours d'ancienneté de fonction sont détaillées à l'article 14 du même Arrêté. 2. Comment introduire votre demande Complétez le formulaire électronique via l'application : https://www.wbe.be/jepostule/ NB : pour toute difficulté rencontrée ou question concernant l'application Temp public vous pouvez nous contacter via le formulaire suivant : https://www.wbe.be/contact-appel/ Indiquez vos choix selon votre ordre de préférence : établissements sollicités.

Veuillez joindre par téléchargement à votre demande les documents suivants : Un extrait du casier judiciaire modèle 2 (permettant de pouvoir travailler au contact de mineurs d'âge).

Une copie du (des) diplôme(s) ou brevet(s) requis si ces documents ne figurent pas dans votre dossier.

Pour les candidats nommés ou engagés à titre définitif dans l'enseignement subventionné : la déclaration sur l'honneur que vous n'y avez pas fait l'objet d'une des mesures disciplinaires mentionnées dans l'article 12, 9° de l'arrêté royal du 25 octobre 1971.

Votre candidature électronique doit être validée pour le 13 juin 2023 au plus tard et impérativement comporter tous les documents requis à cette date. Aucun document ne pourra être ajouté à votre acte de candidature au-delà de ce délai. 3. Les emplois à conférer NB : Dans la liste déroulante des emplois vacants, le nombre d'heures vacantes est mentionné à titre indicatif.En effet, le nombre effectif d'heures d'entrée en stage ne sera définitivement connu que lors de l'entrée en stage, soit au premier jour de l'année scolaire 2023-2024.

Code fonction

Fonction

Nombre d'emplois

11002

Maître de religion catholique

31

11003

Maître de religion islamique

20

11004

Maître de religion orthodoxe

8

11005

Maître de religion israélite

2

11006

Maître de religion protestante

17

Code fonction

Fonction

Nombre d'emplois

10992

Professeur de religion catholique dans l'enseignement secondaire inférieur

28

10993

Professeur de religion islamique dans l'enseignement secondaire inférieur

19

10994

Professeur de religion orthodoxe dans l'enseignement secondaire inférieur

14

10995

Professeur de religion israélite dans l'enseignement secondaire inférieur

2

10996

Professeur de religion protestante dans l'enseignement secondaire inférieur

12

Code fonction

Fonction

Nombre d'emplois

10997

Professeur de religion catholique dans l'enseignement secondaire supérieur

28

10998

Professeur de religion islamique dans l'enseignement secondaire supérieur

15

10999

Professeur de religion orthodoxe dans l'enseignement secondaire supérieur

8

11000

Professeur de religion israélite dans l'enseignement secondaire supérieur

0

11001

Professeur de religion protestante dans l'enseignement secondaire supérieur

19

4. Traitement des demandes Nous procéderons tout d'abord à la vérification de la validité des candidatures conformément aux dispositions statutaires.Les candidat.es dont la candidature sera validée seront ensuite classé.es en fonction de leurs titres et ancienneté. Les candidat.es les mieux classé.es seront admis.es au stage dans la limite des emplois vacants disponibles entérinés par la Commission des religions compétente en la matière. Enfin, le Conseil WBE rendra sa décision et vous en informera, au plus tard dans le courant du mois d'août.

L'admission au stage prend effet à dater du premier jour de l'année scolaire suivant la décision. _______ Note (1) Article 11.- L'admission au stage à une fonction de recrutement ne peut avoir lieu qu'en cas de vacance d'emploi de la fonction à conférer.

Un emploi vacant d'une fonction de recrutement ne peut être conféré par admission au stage que s'il n'a pas été conféré par réaffectation, rappel provisoire à l'activité de service, rappel à l'activité de service pour une durée indéterminée, complément de charge, complément d'attribution, complément d'horaire, ou par changement d'affectation aux membres du personnel nommés à titre définitif ou stagiaires conformément aux dispositions applicables en la matière.

L'admission au stage à la fonction de maitre de religion ou à celle de professeur de religion pour les religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe et islamique peut avoir lieu si l'emploi vacant de la fonction à conférer comporte au moins deux heures de cours. .