MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles Numéro unique d'identification : AD-SG-1015 I. Cadre de la décision Mentionnez la ou les disposition(s) en vertu de laquelle/desquelles la délégation est donnée.

O Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 03 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française (Précisez les articles justifiant la décision) : - Art. 26, alinéa 1er - Art. 47, alinéa 1er O Autre(s) texte(s) juridique(s) (Précisez les articles justifiant la décision) : O Acte de délégation préalable (Si la délégation est donnée en vertu d'un acte de délégation préalable, indiquer les références de celui-ci ainsi que les dispositions qui autorisent une délégation en cascade) II. Identification A. L'autorité délégataire qui décide d'accorder délégation - Entité : Secrétariat général - Rang et/ou fonction : Secrétaire général - Nom et prénom : DELCOR Frédéric B. Le subdélégataire qui reçoit délégation - Entité : Centre d'Expertise juridique - Rang et/ou fonction : Directrice générale adjointe experte - Nom et prénom : LESSENNE Maud III. Compétence(s) déléguée(s) Décrivez-la ou (les) compétence(s) déléguée(s) dans le cadre de la ou des base(s) légale(s) précitée(s) et précisez les articles visés.

Afin de ne pas laisser de place à l'interprétation, privilégiez le copier-coller de la disposition de l'arrêté que vous souhaitez subdéléguer. Distinguez aussi chaque compétence selon qu'elle a des effets internes (tableau 1) ou externes (tableau 2), c'est-à-dire qu'elle affecte les tiers à l'administration.

TABLEAU 1 : compétences à effets internes

Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte

Description de la compétence à effet INTERNE

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TABLEAU 2 : compétences à effets externes (affectent les tiers)

Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte

Description de la compétence à effet EXTERNE

Art. 26, al. 1er

Pour conclure les conventions de stage non rémunéré des étudiants lorsque le stage s'effectue au sein du Centre d'Expertise juridique

Art. 47, al. 1er, 1°

Pour ester en justice, y déposer plainte au-delà de ce qu'impose l'article 29 du Code d'instruction criminelle, participer à une médiation pénale et transiger

Art. 47, al. 1er, 2°

Pour diligenter les procédures contentieuses, en ce compris représenter la Communauté française dans les actes de procédure et aux audiences, et désigner les avocats conformément à la réglementation relative aux marchés publics

Art. 47, al. 1er, 3°

Pour interjeter appel et se pourvoir en cassation d'une décision judiciaire intervenue dans des dossiers contentieux dont la gestion a été confiée au Ministère de la Communauté française

IV. Suppléance en cas d'absence ou d'empêchement En cas d'absence du subdélégataire, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par le suppléant n° 1 : o Entité : Centre d'Expertise juridique - Direction des Affaires juridiques et contentieuses o Rang et/ou fonction : Directeur o Nom et prénom : LITVINE Nicolas o Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : En cas d'absence du subdélégataire et du suppléant n° 1, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par le suppléant n° 2 : o Entité : Centre d'Expertise juridique - Direction des Affaires juridiques et contentieuses o Rang et/ou fonction : Directeur adjoint o Nom et prénom : DEFOSSE Florent o Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : En cas d'absence du subdélégataire et des suppléants n° 1 et n° 2, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par le suppléant n° 3 : o Entité : o Rang et/ou fonction : o Nom et prénom : o Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : En cas d'absence du subdélégataire et des suppléants n° 1, n° 2 et n° 3, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par le suppléant n° 4 : o Entité : o Rang et/ou fonction : o Nom et prénom : o Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : V. Précisions complémentaires et définition des termes de l'absence Indiquez, le cas échéant, d'autres informations utiles à la clarification des attributions déléguées.

VI. Durée de la délégation A défaut de préciser la date d'entrée en vigueur de l'acte de subdélégation, celui-ci sera réputé entrer en vigueur à dater de sa publication au Moniteur belge et/ou sur le site « Gallilex ». - Date d'entrée en vigueur : - Date de fin : Date et signature de l'autorité délégataire : 18/04/2023 - Frédéric DELCOR Date et signature du subdélégataire : 18/04/2023 - Maud LESSENNE Date et signature du suppléant n° 1 : 18/04/2023 - Nicolas LITVINE Date et signature du suppléant n° 2 : 18/04/2023 - Florent DEFOSSE