MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles. - Absence/empêchement. - Numéro unique d'identification : AD-ABS-SG-1017 I. Cadre de la décision Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 03 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française : - Article 15 II. Identification A. L'autorité délégataire qui décide d'accorder délégation pour ses compétences propres durant son absence/empêchement - Entité : Direction générale de la Coordination et de l'Appui - Centre d'Expertise juridique - Rang et/ou fonction : Directrice générale adjointe experte - Nom et prénom : LESSENNE Maud B. Le subdélégataire qui reçoit délégation durant l'absence/empêchement - Entité : Centre d'Expertise juridique - Direction des Affaires juridiques et contentieuses - Rang et/ou fonction : Directeur - Nom et prénom : LITVINE Nicolas III. Précisions complémentaires et définition des termes de l'absence/empêchement Indiquez, le cas échéant, d'autres informations utiles à la clarification des attributions déléguées.

IV. Durée de la délégation S'il s'agit d'une absence ou d'un empêchement ponctuel, vous devez mentionner la période visée (début et fin).

S'il s'agit d'un acte visant toutes vos absences/empêchements futurs, l'acte entrera en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge et/ou sur le site « Gallilex » et sera activé lors de chaque absence/empêchement.

Pour les absences/empêchements de moins d'un mois, l'acte ne doit pas être publié au Moniteur belge et/ou sur le site « Gallilex » mais bien notifié au destinataire de la décision. - Date de début d'absence : - Date de fin d'absence : Date et signature du subdélégataire 14/04/2023 Nicolas LITVINE Date et signature de l'autorité délégataire 14/04/2023 Maud LESSENNE