SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Direction Générale Qualité et Sécurité. - Service Réglementation Métrologie. - Ethylotest antidémarrage SSI-2035 de la marque Smart Start Inc. - Approbation Conformément à l'article 10 de l'arrêté royal du 26 novembre 2010 relatif aux spécifications techniques des éthylotests antidémarrage visés à l'article 61sexies de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer relative à la police de la circulation routière, le modèle d'appareil suivant est approuvé : Un éthylotest antidémarrage SSI-2035 avec ses accessoires, de la marque Smart Start Inc.

Pour ces instruments, le signe d'approbation de modèle suivant a été attribué : 1404001-B-23