publié le 14 février 2023
Direction du Moniteur belge Frais de publications A partir du 1er mars 2023, les frais de publications des actes des personnes morales dans les annexes du Moniteur belge sont fixés comme suit : 1. Pour les entreprises : 277,20 EUR, hors 223,90 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé électroniquement; 162,60 EUR, hors T.V.(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2023040074
- pub.
- 14/02/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Direction du Moniteur belge Frais de publications A partir du 1er mars 2023, les frais de publications des actes des personnes morales dans les annexes du Moniteur belge sont fixés comme suit : 1. Pour les entreprises : 277,20 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé sur papier; 223,90 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé électroniquement; 162,60 EUR, hors T.V.A., pour un acte modificatif. 2. Pour les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif, les fondations, les organismes et autres formes juridiques que l'on peut ranger sous le terme général "associations" : 191,90 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé sur papier; 138,60 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé électroniquement; 130,10 EUR, hors T.V.A., pour un acte modificatif.
Prix hors T.V.A. T.V.A. 21%
A payer
Prijs zonder btw
btw 21 %
Te betalen
Entreprise
Constitution sur papier
277,20
58,21
335,41
Onderneming
Oprichting op papier
277,20
58,21
335,41
Entreprise
Constitution par voie électronique
223,90
47,02
270,92
Onderneming
Oprichting elektronisch
223,90
47,02
270,92
Entreprise
Modification sur papier ou par voie électronique
162,60
34,15
196,75
Onderneming
Wijziging op papier of elektronisch
162,60
34,15
196,75
ASBL
Constitution sur papier
191,90
40,30
232,20
VZW
Oprichting op papier
191,90
40,30
232,20
ASBL
Constitution par voie électronique
138,60
29,11
167,71
VZW
Oprichting elektronisch
138,60
29,11
167,71
ASBL
Modification sur papier ou par voie électronique
130,10
27,32
157,42
VZW
Wijziging op papier of elektronisch
130,10
27,32
157,42
Frais de publications des annonces A partir du 1er mars 2023, le prix des annonces à insérer au Moniteur belge est fixé à 6,00 EUR, hors T.V.A., la ligne comptant au maximum 70 caractères.