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publié le 14 février 2023

Direction du Moniteur belge Frais de publications A partir du 1er mars 2023, les frais de publications des actes des personnes morales dans les annexes du Moniteur belge sont fixés comme suit : 1. Pour les entreprises : 277,20 EUR, hors 223,90 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé électroniquement; 162,60 EUR, hors T.V.(...)

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service public federal justice
numac
2023040074
pub.
14/02/2023
prom.
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moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Direction du Moniteur belge Frais de publications A partir du 1er mars 2023, les frais de publications des actes des personnes morales dans les annexes du Moniteur belge sont fixés comme suit : 1. Pour les entreprises : 277,20 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé sur papier; 223,90 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé électroniquement; 162,60 EUR, hors T.V.A., pour un acte modificatif. 2. Pour les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif, les fondations, les organismes et autres formes juridiques que l'on peut ranger sous le terme général "associations" : 191,90 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé sur papier; 138,60 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé électroniquement; 130,10 EUR, hors T.V.A., pour un acte modificatif.

Prix hors T.V.A. T.V.A. 21%

A payer

Prijs zonder btw

btw 21 %

Te betalen

Entreprise

Constitution sur papier

277,20 €

58,21 €

335,41 €

Onderneming

Oprichting op papier

277,20 €

58,21 €

335,41 €

Entreprise

Constitution par voie électronique

223,90 €

47,02 €

270,92 €

Onderneming

Oprichting elektronisch

223,90 €

47,02 €

270,92 €

Entreprise

Modification sur papier ou par voie électronique

162,60 €

34,15 €

196,75 €

Onderneming

Wijziging op papier of elektronisch

162,60 €

34,15 €

196,75 €

ASBL

Constitution sur papier

191,90 €

40,30 €

232,20 €

VZW

Oprichting op papier

191,90 €

40,30 €

232,20 €

ASBL

Constitution par voie électronique

138,60 €

29,11 €

167,71 €

VZW

Oprichting elektronisch

138,60 €

29,11 €

167,71 €

ASBL

Modification sur papier ou par voie électronique

130,10 €

27,32 €

157,42 €

VZW

Wijziging op papier of elektronisch

130,10 €

27,32 €

157,42 €


Frais de publications des annonces A partir du 1er mars 2023, le prix des annonces à insérer au Moniteur belge est fixé à 6,00 EUR, hors T.V.A., la ligne comptant au maximum 70 caractères.

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