BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Cession de portefeuille de Navillus Insurance Company dac à Pharma International Insurance dac La Haute Cour d'Irlande a autorisé le 1er décembre 2022 l'entreprise d'assurance de droit irlandais Navillus Insurance Company dac à céder les droits et obligations résultant de contrats d'assurance non vie dans les branches 7, 8, 9, 13 et 16 à l'entreprise d'assurance de droit irlandais Pharma International Insurance dac. Cette cession a pris effet le 1er décembre 2022.

Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances type loi prom. 04/04/2014 pub. 15/05/2018 numac 2018012017 source service public federal interieur Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances, la présente publication rend cette cession opposable aux preneurs d'assurance, aux assurés, aux bénéficiaires et à tous tiers ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance, en ce qui concerne les risques ou engagements situés en Belgique.

Bruxelles, le 11 janvier 2023.

Le Gouverneur, P. WUNSCH