SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Renouvellement du mandat des membres de certaines commissions paritaires et sous-commissions paritaires Le Ministre du Travail, dont les bureaux sont situés à 1000 Bruxelles, rue Ducale 61, informe les organisations représentatives de travailleurs et d'employeurs que le mandat des membres des commissions paritaires et sous-commissions paritaires citées ci-après : Commission paritaire Date 1. Sous-commission pour les organisations socio-culturelles fédérales et bicommunautaires (n° 329.03) 10.01.2023 2. Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne (n° 329.02) 14.01.2023 3. Sous-commission paritaire pour les autobus et autocars (n° 140.01) 11.02.2023 4. Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande (n° 329.01) 20.02.2023 5. Commission paritaire de la construction (n° 124) 27.02.2023 6. Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand(n° 337) 03.03.2023 7. Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (n° 120.03) 07.03.2023 8. Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande (n° 318.02) 18.03.2023 9. Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement (n° 128) 27.03.2023 10. Commission paritaire de la pêche maritime (n° 143) 27.03.2022 11. Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement (n° 319) 31.03.2023 12. Sous-commission paritaire pour les taxis (n° 140.02) 01.04.2023 13. Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports (n° 140.04) 04.04.2023 14. Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté française et de la Communauté germanophone (n° 225.02) 07.04.2023 Seules les organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs qui répondent aux critères de l'article 3 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires peuvent poser leur candidature pour siéger dans une commission ou une sous-commission paritaire.

Les organisations professionnelles d'employeurs qui ne répondent pas à ces critères peuvent demander à être reconnues représentatives dans une branche d'activité déterminée (article 3, alinéa 1er, 3).

Les organisations intéressées sont invitées, dans le mois qui suit la publication au Moniteur belge du présent avis, à faire savoir si elles désirent être représentées et à faire preuve de leur représentativité.

Ces candidatures doivent être adressées à Monsieur le directeur général de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, rue Ernest Blerot 1, à 1070 Bruxelles.

Pour de plus amples renseignements, les organisations peuvent s'adresser à l'administration (tél. 02/233.41.88).