SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Annulation d'enregistrement d'une convention collective de travail La convention collective de travail mentionnée ci-dessous a été enregistrée par le Greffe de la Direction générale des relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

L'administration a cependant constaté que par erreur la même version de la convention collective de travail a été déposée deux fois au Greffe de la Direction générale des relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale et a été enregistrée deux fois.

Par conséquent l'enregistrement de cette convention collective de travail a été retiré sur décision du 19/04/2022 COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 09/11/2021, déposée le 04/01/2022 et enregistrée le 30/03/2022. - champ d'application : - Boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits 'frais' de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie - objet : Formation permanente des ouvriers des boulangeries et pâtisseries - exécution de la convention numéro 001200 du 09/03/1972 - remplacement de la convention numéro 154469 du 05/09/2019 - durée de validité : à partir du 01/01/2021, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 171548/CO/1180000.