publié le 05 avril 2022
Annulation d'enregistrement d'une convention collective de travail La convention collective de travail mentionnée ci-dessous a été enregistrée par le Greffe de la Direction générale des relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE CASINO Convention collective de travail conclue le 22(...)
- source
- service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2022201852
- pub.
- 05/04/2022
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
Annulation d'enregistrement d'une convention collective de travail La convention collective de travail mentionnée ci-dessous a été enregistrée par le Greffe de la Direction générale des relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
L'administration a cependant établi que cette convention collective de travail a été enregistrée deux fois. Par conséquent l'enregistrement de cette convention collective de travail a été retiré sur décision du 28/03/2022 COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE CASINO Convention collective de travail conclue le 22/12/2021, déposée le 23/12/2021 et enregistrée le 25/01/2022. - objet : Groupes à risque - durée de validité : du 01/01/2021 au 31/12/2022 - numéro d'enregistrement : 169664/CO/2170000.