SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence

Succession en déshérence de Van Mol, Willy Karel M. Van Mol, Willy Karel, né à Baasrode le 25 décembre 1953, domicilié à 1780 Wemmel, Zijp 20, est décédé à Vilvorde le 16 mars 2021, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, a, par ordonnance du 20 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/07/2022 pub. 05/09/2022 numac 2022032835 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, faite à Tromso le 18 juin 2009 type ordonnance prom. 20/07/2022 pub. 27/07/2022 numac 2022032837 source region de bruxelles-capitale Ordonnance spéciale modifiant l'article 41 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en vue de garantir une présence équilibrée de femmes et d'hommes parmi les ministres et les secrétaires d'Etat régionaux type ordonnance prom. 20/07/2022 pub. 28/07/2022 numac 2022032840 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mai 2022 conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune modifiant l'accord de coopération du 20 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au parcours d'accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale fermer, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Bruxelles, le 8 août 2022.

Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55781) Succession en déshérence de Verlinden, Martha Victorine Ester Mme Verlinden, Martha Victorine Ester, née à Malines le 7 août 1936, domiciliée à 1800 Vilvorde, Romeinsesteenweg 145, est décédée à Vilvorde le 15 décembre 2020, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services Patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, a, par ordonnance du 20 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/07/2022 pub. 05/09/2022 numac 2022032835 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, faite à Tromso le 18 juin 2009 type ordonnance prom. 20/07/2022 pub. 27/07/2022 numac 2022032837 source region de bruxelles-capitale Ordonnance spéciale modifiant l'article 41 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en vue de garantir une présence équilibrée de femmes et d'hommes parmi les ministres et les secrétaires d'Etat régionaux type ordonnance prom. 20/07/2022 pub. 28/07/2022 numac 2022032840 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mai 2022 conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune modifiant l'accord de coopération du 20 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au parcours d'accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale fermer, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Bruxelles, le 8 août 2022.

Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55782)