SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National. - Décision D-2022-04-LA relative au système tarifaire et à la formule de contrôle tarifaire pour la période régulée du 1er avril 2023 au 31 mars 2028, tels que proposés par Brussels Airport Company Le 9 décembre 2022, le Service de Régulation a rendu une décision sur les requêtes introduites contre la proposition tarifaire de Brussels Airport Company pour la période régulée du 1er avril 2023 au 31 mars 2028.

Le dispositif de cette décision se lit comme suit : « Le Service de Régulation décide : 1. Les requêtes des deux parties sont recevables;2. Sur la base de l'analyse ci-dessus, les moyens de ces requêtes sont partiellement recevables et partiellement fondés; 3. Conformément à l'article 55, § 4, b) de l'Arrêté Licence, le Service de Régulation décide que le système tarifaire et la formule de contrôle tarifaire, tels que proposés par Brussels Airport Company et tels que définis au chapitre 5.2. de la présente décision, sur la base des recalculs prévus au chapitre 6 de la présente décision, doit être adapté comme suit: A. Le système tarifaire communiqué par Brussels Airport Company, à savoir : - la redevance d'atterrissage et de décollage telle que fixée à l'article 1er du système tarifaire communiqué et figurant au point 5.2. de la présente décision - la redevance pour le stationnement d'un aéronef tel que fixée à l'article 3 du système tarifaire communiqué et figurant au point 5.2. de la présente décision - la charge pour les passagers telle que fixée à l'article 4 du système tarifaire communiqué et figurant au point 5.2. de la présente décision - la redevance de sûreté telle que fixée à l'article 5 du système tarifaire communiqué et figurant au point 5.2. de la présente décision sera adapté par une rebase de 2,2%.

B. Les redevances du système tarifaire seront après les ajustements tels que décrits ci-dessus au point A, adaptées chaque année, au moyen de la formule de contrôle CPI -1,20% dans laquelle le CPI désigne la valeur d'index des prix à la consommation du mois de septembre de l'année qui précède la mise à jour des redevances, publiée au Moniteur Belge. La première valeur de référence est le CPI du mois de septembre 2022. Les montants adaptés ne seront pas appliqués avant le 1er avril de l'année suivante. C. Les taux unitaires 2023, après les adaptations comme indiqué ci-dessus sous A et B, sont les suivants :

Tarieven in euro

2023*

Tarifs en euro

2023*

Pax charges

od

25,15

Pax charges

od

25,15

(incl. bussing)

transfer

13,29

(incl. bussing)

transfer

13,29

transit

-

transit

-

Parking charges

pax

0,91

Parking charges

pax

0,91

cargo

0,26

cargo

0,26

Security charges

od

8,53

Security charges

od

8,53

transfer

8,53

transfer

8,53

transit

8,53

transit

8,53

LTO charges

pax

3,51

LTO charges

pax

3,51

cargo

2,12

cargo

2,12

Emission (N)

4,17

Emission (N)

4,17

* Incl. application du CPI de septembre 2022" La publication complète non-confidentielle de cette décision est disponible sur le site du Service de Régulation (http://www.regul.be).