MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la fédération Wallonie-Bruxelles Numéro unique d'identification : AD-AGE-0961 I. Cadre de la décision Mentionnez la ou les disposition(s) en vertu de laquelle/desquelles la délégation est donnée. _ Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 03 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française : Précisez les articles justifiant la décision. - Article 2, § 2 - Article 79, § 2 - Article 80, § 2 _ Autre(s) texte(s) juridique(s) : Précisez les articles justifiant la décision. _ Acte de délégation préalable (en cas d'absence ou d'empêchement) : Si la délégation est donnée en vertu d'un acte de délégation préalable, indiquer les références de celui-ci ainsi que les dispositions qui autorisent une délégation en cascade.

AD-AGE-0894 - DAVID Quentin - GILLIARD Etienne - Article 26, alinéa 2 - Article 30, §§ 2 et 3 II. Identification A. L'autorité délégataire qui décide d'accorder délégation - Entité : Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la Vie et de la Recherche scientifique (DGESVR) - Rang et/ou fonction : Directeur général - Nom et prénom : GILLIARD Etienne B. Le subdélégataire qui reçoit délégation - Entité : Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la Vie et de la Recherche scientifique (DGESVR) - Rang et/ou fonction : Directeur général adjoint du Service général de l'Enseignement tout au long de la Vie - Nom et prénom : LARUE Lionel III. Compétence(s) déléguée(s) Décrivez-la ou (les) compétence(s) déléguée(s) dans le cadre de la ou des base(s) légale(s) précitée(s) et précisez les articles visés.

Afin de ne pas laisser de place à l'interprétation, privilégiez le copier-coller de la disposition de l'arrêté que vous souhaitez subdéléguer. Distinguez aussi chaque compétence selon qu'elle a des effets internes (tableau 1) ou externes, c'est-à-dire qu'elle affecte les tiers à l'administration (tableau 2).

TABLEAU 1 : compétences à effets internes

Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte

Description de la compétence à effet INTERNE

Art. 30, § 1er, 2°

Pour autoriser le déplacement des membres du personnel relevant de leur autorité et valider les demandes de réquisitoires établis au nom desdits membres du personnel en vue de l'obtention d'un titre de transport de la Société nationale des Chemins de fer belges

Art. 30, § 1er, 3°

Pour approuver les états de frais de route, autres que ceux visés à l'article 30, sous 2°, et de séjour des membres du personnel relevant de leur autorité

Art. 30, § 1er, 4°

Pour attribuer, dans les limites d'un maximum kilométrique fixé annuellement par me Ministre pour chaque administration générale et direction générale, un quota kilométrique aux membres du personnel qu'ils autorisent à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service et accorder à ceux-ci, en fonction de besoins spécifiques dûment justifiés, un quota kilométrique ponctuel dans les limites d'un contingent kilométrique global fixé annuellement par le Ministre pour chaque administration générale et direction générale

TABLEAU 2 : compétences à effets externes (affectent les tiers)

Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte

Description de la compétence à effet EXTERNE

Art. 26, alinéa 1er

Délégation de compétence est donnée au Secrétaire général et aux administrateurs généraux, respectivement pour ce qui concerne le Secrétariat général ou l'administration générale qu'ils dirigent, pour conclure les conventions de stage non rémunéré des étudiants

Art. 79, § 1er 1°

Pour signer les diplômes, certificats et attestations d'études

Art. 79, § 1er, 9°

Pour l'homologation prévue à l'article 8, § 1er, alinéa 3, du décret du 17 juillet 2002 définissant le Certificat d'Aptitude pédagogique appropriée à l'Enseignement supérieur (CAPAES) en Hautes Ecoles et ses conditions d'obtention, ainsi que l'article 15 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 03 octobre 2003 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission CAPAES

Art. 79, § 1er, 10°

Pour prendre les décision motivée de subventionnement de la charge de cours attribuée à un intervenant en application de l'article 28 du décret du 02 juin 1998 organisant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française

Art. 79, § 1er, 12°

Octroi des dispenses du titre d'aptitude pédagogique à l'enseignement visées à l'article 104 du décret visé au 10°

Art. 79, § 1er, 13°

Pour désigner les membres et les délégués de la Communauté française siégeant dans les Commissions d'examen habilitées à délivrer les Certificats d'Aptitude pédagogique à l'enseignement, aux termes des articles 112 et 114 du décret visé au 10

Art. 79, § 1er, 34°

Signature, en exécution des propositions requises, des arrêtés de désignation des membres, à l'exclusion des Présidents et Secrétaires, du Jury chargé de délivrer le Certificat d'Aptitudes pédagogiques

Art. 80, § 1er, 9°

Pour signer les actes relatifs à l'octroi des allocations et des prêts d'études relevant de la compétence de la Direction des Allocations et Prêts d'études, en application de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 08 juillet 1983 fixant les conditions et les modalités d'octroi et de remboursement des prêts d'études destinés aux familles ayant au moins 3 enfants

Art. 80, § 1er, 10°

Pour désigner les membres du Conseil d'appel et du Conseil supérieur compétents en matière d'Allocations et Prêts d'études en application du décret réglant pour la Communauté française les allocations d'études, coordonné le 07 novembre 1983

Art. 80, § 1er, 11°

Pour les fixations et liquidation des allocations, subventions ou rentes régies par des normes organiques qui en fixent les conditions d'octroi et le montant ou le mode de calcul de ce montant pour ce qui concerne les allocations et prêts d'études

IV. Suppléance en cas d'absence ou d'empêchement (Facultatif - les suppléants éventuels recevront copie de la présente) En cas d'absence du subdélégataire, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par le suppléant n° 1 : o Entité : o Rang et/ou fonction : o Nom et prénom : Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : En cas d'absence du subdélégataire et du suppléant n° 1, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par le suppléant n° 2 : o Entité : o Rang et/ou fonction : o Nom et prénom : Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : En cas d'absence du subdélégataire et des suppléants n° 1 et n° 2, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par le suppléant n° 3 : o Entité : o Rang et/ou fonction : o Nom et prénom : Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : En cas d'absence du subdélégataire et des suppléants n° 1, n° 2 et n° 3, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par le suppléant n° 4 : o Entité : o Rang et/ou fonction : o Nom et prénom : Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : V. Précisions complémentaires et définition des termes de l'absence Indiquez, le cas échéant, d'autres informations utiles à la clarification des attributions déléguées.

VI. Durée de la délégation A défaut de préciser la date d'entrée en vigueur de l'acte de subdélégation, celui-ci sera réputé entrer en vigueur à dater de sa signature. - Date d'entrée en vigueur : - Date de fin (facultatif) : Date et signature du subdélégataire Date et signature de l'autorité délégataire 16/11/2022 26/10/2022