MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la fédération Wallonie-Bruxelles Numéro unique d'identification : AD-AGE-0984 I. Cadre de la décision Mentionnez la ou les disposition(s) en vertu de laquelle/desquelles la délégation est donnée. _ Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 03 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française : Précisez les articles justifiant la décision. - Article 2 - Article 33, dernier alinéa - Article 79, § 2 - Article 81, dernier alinéa _ Autre(s) texte(s) juridique(s) : Précisez les articles justifiant la décision. _ Acte de délégation préalable (en cas d'absence ou d'empêchement) : Si la délégation est donnée en vertu d'un acte de délégation préalable, indiquer les références de celui-ci ainsi que les dispositions qui autorisent une délégation en cascade.

AD-AGE-0894 - DAVID Quentin - GILLIARD Etienne - Article 30, § 3 II. Identification A. L'autorité délégataire qui décide d'accorder délégation - Entité : Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la Vie et de la Recherche scientifique (DGESVR) - Rang et/ou fonction : Directeur général - Nom et prénom : GILLIARD Etienne B. Le subdélégataire qui reçoit délégation - Entité : Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la Vie et de la Recherche scientifique (DGESVR) - Rang et/ou fonction : Directrice de la Direction de la Reconnaissance des Diplômes étrangers - Nom et prénom : COURCELLES Dominique III. Compétence(s) déléguée(s) Décrivez-la ou (les) compétence(s) déléguée(s) dans le cadre de la ou des base(s) légale(s) précitée(s) et précisez les articles visés.

Afin de ne pas laisser de place à l'interprétation, privilégiez le copier-coller de la disposition de l'arrêté que vous souhaitez subdéléguer. Distinguez aussi chaque compétence selon qu'elle a des effets internes (tableau 1) ou externes, c'est-à-dire qu'elle affecte les tiers à l'administration (tableau 2).

TABLEAU 1 : compétences à effets internes

Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte

Description de la compétence à effet INTERNE

Art. 30, § 1er, 3°

Pour approuver les états de frais de route, autres que ceux visés à l'article 30, sous 2°, et de séjour des membres du personnel relevant de leur autorité

Art. 33, al.1, 1°

Pour accorder, aux agents de la Direction de la Reconnaissance des Diplômes étrangers et de la Cellule d'Appui au Service général de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, les congés annuels de vacances, les congés pour motif impérieux d'ordre familial, les congés de circonstances et pour force majeure et les congés exceptionnels

TABLEAU 2 : compétences à effets externes (affectent les tiers)

Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte

Description de la compétence à effet EXTERNE

Art. 45, § 1er, 1°

Pour valider la correspondance concernant les actes ordinaires d'instruction, les demandes de renseignements, les lettres de rappel et les bulletins ou lettres de transmission

Art. 45, § 1er, 2°

Pour délivrer les copies et extraits de documents déposés aux archives de leurs services

Art. 79, § 1er, 2°

Pour l'octroi des équivalences d'études et des décisions de reconnaissance professionnelle pour l'accès aux fonctions dans l'enseignement

Art. 81

Pour désigner, sur proposition de l'Académie de recherche et d'Enseignement supérieur, les membres des sections de la Commission d'Equivalence telle que prévue par l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juin 2016 déterminant les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des titres, diplômes et certificats d'études supérieures délivrés à l'étranger

IV. Suppléance en cas d'absence ou d'empêchement (Facultatif - les suppléants éventuels recevront copie de la présente) En cas d'absence du subdélégataire, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par le suppléant n° 1 : o Entité : o Rang et/ou fonction : o Nom et prénom : Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : En cas d'absence du subdélégataire et du suppléant n° 1, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par le suppléant n° 2 : o Entité : o Rang et/ou fonction : o Nom et prénom : Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : En cas d'absence du subdélégataire et des suppléants n° 1 et n° 2, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par le suppléant n° 3 : o Entité : o Rang et/ou fonction : o Nom et prénom : Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : En cas d'absence du subdélégataire et des suppléants n° 1, n° 2 et n° 3, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par le suppléant n° 4 : o Entité : o Rang et/ou fonction : o Nom et prénom : Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : V. Précisions complémentaires et définition des termes de l'absence Indiquez, le cas échéant, d'autres informations utiles à la clarification des attributions déléguées.

VI. Durée de la délégation A défaut de préciser la date d'entrée en vigueur de l'acte de subdélégation, celui-ci sera réputé entrer en vigueur à dater de sa signature. - Date d'entrée en vigueur : - Date de fin (facultatif) : Date et signature du subdélégataire Date et signature de l'autorité délégataire 28/11/2022 27/11/2022