MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Décision de fin de délégation de compétence et de signature du Ministère de la fédération Wallonie-Bruxelles Numéro unique d'identification : AD-AGS-0445 A dater du 30 novembre 2022, la décision de délégation de compétence et de signature de l'Administration générale du Sport du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles portant le n° AD-AGS-0445 et reprise ci-dessous est révoquée.

I. Cadre de la décision Mentionnez la ou les disposition(s) en vertu de laquelle/desquelles la délégation est donnée.

O Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 03 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française : Précisez les articles justifiant la décision.

O Autre(s) texte(s) juridique(s) : Précisez les articles justifiant la décision.

O Acte de délégation préalable (en cas d'absence ou d'empêchement) : Si la délégation est donnée en vertu d'un acte de délégation préalable, indiquer les références de celui-ci ainsi que les dispositions qui autorisent une délégation en cascade.

II. Identification A. L'autorité délégataire qui décide d'accorder délégation - Entité : Direction de la Coordination des Centres sportifs - Rang et/ou fonction : Rang 12 - Directrice - Nom et prénom : VAN OOSTEN Michèle B. Le subdélégataire qui reçoit délégation - Entité : Centre sportif d'Arlon - Rang et/ou fonction : Rang 27 - Premier gradué - Nom et prénom : DUQUESNE Serge III. Compétence(s) déléguée(s) Décrivez-la ou (les) compétence(s) déléguée(s) dans le cadre de la ou des base(s) légale(s) précitée(s) et précisez les articles visés.

Afin de ne pas laisser de place à l'interprétation, privilégiez le copier-coller de la disposition de l'arrêté que vous souhaitez subdéléguer. Distinguez aussi chaque compétence selon qu'elle a des effets internes (tableau 1) ou externes, c'est-à-dire qu'elle affecte les tiers à l'administration (tableau 2).

TABLEAU 1 : compétences à effets internes

Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte

Description de la compétence à effet INTERNE

Art. 33, al. 1er, 1°

1° Pour accorder, aux membres du personnel relevant de leur autorité, les congés annuels de vacances, les congés pour motif impérieux d'ordre familial, les congés de circonstances et pour force majeure et les congés exceptionnels, soit au sein du Centre sportif

TABLEAU 2 : compétences à effets externes (affectent les tiers)

Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte

Description de la compétence à effet EXTERNE

Art.45, § 1er, 1° et 2°

1° Valider la correspondance concernant les actes ordinaires d'instruction, les demandes de renseignements, les lettres de rappel et les bulletins ou lettres de transmission dans le cadre des attributions dévolues au sein du Centre sportif ;2° délivrer les copies et extraits de documents déposés aux archives de leurs services dans le cadre des attributions dévolues au sein du Centre sportif

Art.67, al. 1er, 2°, 4°, 6° et 7°

2° Les engagements, pour des prestations annuelles totales ne dépassant pas un tiers du nombre d'heures que constitue une fonction à prestations complètes, des collaborateurs occasionnels, chargés de tâches pédagogiques et d'encadrement, et des personnes chargées du titulariat ou de l'enseignement des cours de moniteurs sportifs organisés par la Communauté française, conformément aux taux de rémunération et, s'il échet, aux normes d'engagement approuvés par le Ministre dans le cadre des attributions dévolues au Service général des Centres sportifs ;4° L'engagement d'étudiants, destinés aux centres sportifs et à l'encadrement d'évènements sportifs exceptionnels, conformément aux dispositions de la loi du 28 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/07/2011 pub. 19/08/2011 numac 2011204276 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des mesures en vue de l'instauration d'une cotisation de solidarité pour l'occupation d'étudiants non assujettis au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés fermer portant des mesures en vue de l'instauration d'une cotisation de solidarité pour l'occupation d'étudiants non assujettis au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés et de ses arrêtés royaux d'application relatifs au contrat d'occupation d'étudiants dans le cadre des attributions dévolues au Service général des Centres sportifs ;6° La fixation et la liquidation des traitements, allocations et indemnités du personnel engagé en application des points 2°, 4° et 5° dans le cadre des attributions dévolues au Service général des Centres sportifs ;7° L'application des conventions passées par le Ministre avec les associations sans but lucratif chargées de la gestion des centres sportifs et notamment l'intervention dans les dépenses résultant de l'occupation des installations gérées par ces associations dans le cadre des attributions dévolues au Service général des Centres sportifs

Art 74, al.1er, 2°

2° Aux membres du personnel chargés de la direction d'un Centre sportif, jusqu'à concurrence de 2.500 euros HT.V.A. ; cette limite est portée à 5.000 euros HT.V.A. pour les dépenses relatives à l'achat de produits destinés à la nourriture des stagiaires et à l'entretien des locaux et des installations du centre ; les dépenses relatives à la consommation d'énergie, les communications téléphoniques et l'affranchissement du courrier, ne sont pas limitées ; soit au sein du Centre sportif

IV. Suppléance en cas d'absence ou d'empêchement (Facultatif - les suppléants éventuels recevront copie de la présente) En cas d'absence du subdélégataire, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par le suppléant n° 1 : o Entité : Centre sportif d'Arlon o Rang et/ou fonction : Rang 25 - Gradué o Nom et prénom : DUQUESNE Philippe Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : En cas d'absence du subdélégataire et du suppléant n° 1, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par le suppléant n° 2 : o Entité : o Rang et/ou fonction : o Nom et prénom : Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : En cas d'absence du subdélégataire et des suppléants n° 1 et n° 2, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par le suppléant n° 3 : o Entité : o Rang et/ou fonction : o Nom et prénom : Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : En cas d'absence du subdélégataire et des suppléants n° 1, n° 2 et n° 3, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par le suppléant n° 4 : o Entité : o Rang et/ou fonction : o Nom et prénom : Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : V. Précisions complémentaires et définition des termes de l'absence Indiquez, le cas échéant, d'autres informations utiles à la clarification des attributions déléguées.

VI. Durée de la délégation A défaut de préciser la date d'entrée en vigueur de l'acte de subdélégation, celui-ci sera réputé entrer en vigueur à dater de sa signature. L'acte n'est opposable qu'à compter de sa publicationusb ; il convient donc le cas échéant dans l'intervalle de joindre une copie du présent acte à la décision. - Date d'entrée en vigueur : - Date de fin (facultatif) : Date et signature du subdélégataire 3 février 2021 Date et signature de l'autorité délégataire 29 janvier 2021 Date et signature de l'autorité révoquant la délégation 17 novembre 2022 L'Administrateur général, Alain LAITAT