MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Décision de fin de délégation de compétence et de signature du Ministère de la fédération Wallonie-Bruxelles Numéro unique d'identification : AD-AGS-0256 A dater du 1er juin 2022, la décision de délégation de compétence et de signature de l'Administration générale du Sport du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles portant le n° AD-AGS-0256 et reprise ci-dessous est révoquée.

I. Cadre de la décision Mentionnez la ou les disposition(s) en vertu de laquelle/desquelles la délégation est donnée.

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 03 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française : Précisez les articles justifiant la décision.

O Autre(s) texte(s) juridique(s) : Précisez les articles justifiant la décision.

O Acte de délégation préalable (en cas d'absence ou d'empêchement) : Si la délégation est donnée en vertu d'un acte de délégation préalable, indiquer les références de celui-ci ainsi que les dispositions qui autorisent une délégation en cascade.

II. Identification A. L'autorité délégataire qui décide d'accorder délégation - Entité : Administration générale du Sport - Rang et/ou fonction : Rang 16+ - Administrateur général - Nom et prénom : LAITAT Alain B. Le subdélégataire qui reçoit délégation - Entité : Service général de la Politique sportive - Rang et/ou fonction : Rang 15 - Directeur général adjoint - Nom et prénom : BOURGEOIS Charles III. Compétence(s) déléguée(s) Décrivez-la ou (les) compétence(s) déléguée(s) dans le cadre de la ou des base(s) légale(s) précitée(s) et précisez les articles visés.

Afin de ne pas laisser de place à l'interprétation, privilégiez le copier-coller de la disposition de l'arrêté que vous souhaitez subdéléguer. Distinguez aussi chaque compétence selon qu'elle a des effets internes (tableau 1) ou externes, c'est-à-dire qu'elle affecte les tiers à l'administration (tableau 2).

TABLEAU 1 : compétences à effets internes

Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte

Description de la compétence à effet INTERNE

Art. 33, al. 1er, 1°

1° pour accorder, aux membres du personnel relevant de leur autorité, les congés annuels de vacances, les congés pour motif impérieux d'ordre familial, les congés de circonstances et pour force majeure et les congés exceptionnels, soit au sein du Service général de la Politique sportive

TABLEAU 2 : compétences à effets externes (affectent les tiers)

Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte

Description de la compétence à effet EXTERNE

Art.45, § 1er, 1° et 2°

1° valider la correspondance concernant les actes ordinaires d'instruction, les demandes de renseignements, les lettres de rappel et les bulletins ou lettres de transmission dans le cadre des attributions dévolues au Service général de la Politique sportive ;2° délivrer les copies et extraits de documents déposés aux archives de leurs services dans le cadre des attributions dévolues au Service général de la Politique sportive

IV.Suppléance en cas d'absence ou d'empêchement (Facultatif - les suppléants éventuels recevront copie de la présente) En cas d'absence du subdélégataire, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par le suppléant n° 1 : o Entité : Direction de la Vie fédérale, Formation des Cadres sportifs, Projet de Vie et Sport de haut Niveau o Rang et/ou fonction : Rang 12 - Directeur o Nom et prénom : GARIN Jean-Michel Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : La suppléance concerne l'Art. 33, al. 1er, 1°, reproduit ci-dessus, soit au sein de la Direction de la Vie fédérale, Formation des Cadres sportifs, Projet de Vie et Sport de haut Niveau La suppléance concerne l'Art. 45, § 1er, 1° et 2°, reproduit ci-dessus, dans le cadre des attributions dévolues à la Direction de la Vie fédérale, Formation des Cadres sportifs, Projet de Vie et Sport de haut Niveau En cas d'absence du subdélégataire et du suppléant n° 1, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par le suppléant n° 2 : o Entité : Direction Etudes, Recherches & Développements/Relations internationales o Rang et/ou fonction : Rang 12 - Directeur o Nom et prénom : GUILLAUME Georges Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : La suppléance concerne l'Art. 33, al. 1er, 1°, reproduit ci-dessus, soit au sein de la Direction Etudes, Recherches & Développements/Relations internationales La suppléance concerne l'Art. 45, § 1er, 1° et 2°, reproduit ci-dessus, dans le cadre des attributions dévolues à la Direction Etudes, Recherches & Développements/Relations internationales En cas d'absence du subdélégataire et des suppléants n° 1 et n° 2, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par le suppléant n° 3 : o Entité : o Rang et/ou fonction : o Nom et prénom : Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : En cas d'absence du subdélégataire et des suppléants n° 1, n° 2 et n° 3, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par le suppléant n° 4 : o Entité : o Rang et/ou fonction : o Nom et prénom : Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : V. Précisions complémentaires et définition des termes de l'absence Indiquez, le cas échéant, d'autres informations utiles à la clarification des attributions déléguées.

VI. Durée de la délégation A défaut de préciser la date d'entrée en vigueur de l'acte de subdélégation, celui-ci sera réputé entrer en vigueur à dater de sa signature. L'acte n'est opposable qu'à compter de sa publication ; il convient donc le cas échéant dans l'intervalle de joindre une copie du présent acte à la décision. - Date d'entrée en vigueur : - Date de fin (facultatif) : Date et signature du subdélégataire Date et signature de l'autorité délégataire 02 février 2021 25 janvier 2021 Date et signature de l'autorité révoquant la délégation 22 juillet 2022 L'Administrateur général, Alain LAITAT