Centre de référence en santé mentale spécifique en matière de suicide. - Appel à la reconnaissance Vu les articles du Code wallon de l'Action Sociale et de la Santé (CWASS) relatifs aux services de santé mentale et aux centres de références en santé mentale, notamment l'article 620 ;

Vu les articles 1821 à 1826 du Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la Santé sur les centres de référence en santé mentale ;

Considérant qu'il y a lieu, de procéder à un appel à candidature en vue de l'agrément d'un centre de référence en santé mentale spécifique en matière de suicide étant donné que le mandat actuel se termine le 30 juin 2022,

Article 1er.Contexte général 1. Le présent appel a trait à la reconnaissance d'un centre de référence spécifique en matière de prévention du suicide et de prise en charge des personnes ayant des envies suicidaires.2. L'article 620.stipule que le Gouvernement ou son délégué peut reconnaître des centres de référence spécifiques, en relation avec les initiatives spécifiques développées par les services de santé mentale. 3. Sans préjudice des missions confiées au centre de référence en santé mentale, les missions que ces centres peuvent exercer de manière spécifique, consistent en : 1° une mission de concertation transrégionale et transectorielle ;1. L'article 1821 du CRWASS détaille la mission de concertation transrégionale et transectorielle du centre de référence en santé mentale implique notamment: 1° la mise en perspective des résultats des travaux thématiques et sectoriels par rapport à l'offre générale de soins en santé mentale;2° l'organisation de lieux et de temps d'échanges sous la forme la plus adaptée. 2° une mission d'observatoire des pratiques en santé mentale ;1. Cette mission d'observatoire est détaillée par l'article 1821 du CRWASS notamment: 1° le recueil des données qualitatives ;2° l'exploitation des données quantitatives mises à sa disposition dans le cadre d'une convention conclue avec le Ministre ou son délégué; 3° le repérage et le recueil d'information sur des initiatives pertinentes dans la région de langue française ou en dehors de celle-ci; 4° l'échange d'informations sur les pratiques et les initiatives, sous forme de réunions, tables rondes, journées d'études ou publications; 5° la mise au point d'un outil d'enregistrement des données pour la capitalisation et la diffusion des informations. 3° une mission d'appui auprès des acteurs du secteur ;1. Cette mission d'appui implique notamment: 1° l'identification des besoins d'appui des services de santé mentale et de leurs équipes;2° l'élaboration d'outils en fonction des besoins d'appui identifiés; 3° l'élaboration de repères pour les pratiques; 4° l'accompagnement des services de santé mentale et de leurs équipes; 5° la diffusion d'information relative aux pratiques et aux outils. 4° une mission de recherche qui vise la réalisation d'analyses, d'études et de recherches ponctuelles résultant des missions d'observatoire, d'appui et de concertation des acteurs de santé mentale dans la Région de langue française ;1. L'article 1821 du CRWASS détaille cette mission de recherche comme suit : 1° les investigations sur des thématiques ciblées en fonction d'hypothèses;2° l'analyse les données disponibles et 3° la rédaction des rapports et l'élaboration des recommandations. 5° une mission de production, de récolte, de mise à disposition et de diffusion de toute information et toute documentation spécialisée, utiles aux différents acteurs de la santé mentale ;1. Cette mission est déclinée par l'article 1821 du CRWASS comme suit : 1° la recherche et le suivi de documentation;2° la recherche et le suivi des législations et réglementations en relation avec le fonctionnement des services de santé mentale; 3° la centralisation de l'information dans une base de données accessibles aux services de santé mentale et à l'administration; 4° la mise à disposition des informations via des outils de communication.

Art. 2.Objectif de l'appel à reconnaissance 1. Cet appel concerne la reconnaissance d'un centre de référence en santé mentale pour la Région wallonne.La reconnaissance débute au 1er juillet 2022 et dure quatre années, soit jusqu'au 30 juin 2026.

Art. 3.Le subventionnement 1. Conformément à l'article 620 du CWASS, un montant, ne pouvant être inférieur à 50.000 € par an, lui sera alloué afin de couvrir les frais de personnel et de fonctionnement. Le montant exact alloué au centre sera calculé, d'une part, sur base des disponibilités budgétaires et, d'autre part, sur base de son plan d'actions et du budget y relatif que le centre aura introduits. 2. L'article 621.§ 1er. stipule qu'en aucun cas, le montant total alloué au centre de référence ne peut excéder 215.000 euros par an.

Art. 4.L'évaluation 1. L'article 620 du CWASS décrétal stipule que lorsque le centre de référence est reconnu, il se soumet à l'évaluation organisée par le Gouvernement dont la périodicité de l'évaluation est fixée à au moins une fois par an.2. Il est aussi prévu que le Gouvernement ou son délégué veille à associer le centre de référence en santé mentale aux activités des centres de référence spécifiques et inversement.3. L'évaluation est menée par le comité de pilotage sous la présidence du Gouvernement ou son délégué.Les modalités sont déterminées sur la base du plan d'action et consistent à: - 1° évaluer qualitativement et quantitativement les moyens affectés aux missions et le contenu des actions réalisées; - 2° mesurer les objectifs atteints et non atteints sur la base des indicateurs acceptés lors de la reconnaissance. 4. Lorsque le comité de pilotage constate que la mise en oeuvre du plan d'action n'est pas conforme, il le notifie au centre de référence en lui précisant le délai dans lequel il doit avoir remédié à la situation.5. Au terme de ce délai, en l'absence de mise en conformité, une proposition de retrait de la reconnaissance est communiquée au Gouvernement ou son délégué.

Art. 5.L'introduction de la demande 1. Aux fins d'introduire valablement sa demande de reconnaissance, l'article 619 § 2.prévoit que le centre de référence qui souhaite être reconnu fournit : - 1° l'identification du pouvoir organisateur ; - 2° la liste de ses membres comprenant notamment ses conseillers scientifiques et techniques, s'ils existent ; - 3° le programme d'activités, ci-après désigné sous le terme de « plan d'action », reprenant la manière dont les missions seront réalisées en termes de contenu, d'objectifs, d'évaluation de l'atteinte de ceux-ci sous la forme d'indicateurs et de budget. 2. Comme prévu à l'article 619 § 3, le centre complètera le formulaire ci-annexé.3. La demande ainsi établie est envoyée à l'AViQ, rue Rivelaine 21 à 6061 Charleroi, à l'attention de Mme Françoise Lannoy, Administratrice générale.4. La demande doit être introduite au plus tard dans les quarante-cinq jours ouvrables qui suivent la publication au Moniteur belge du présent appel à candidature, le cachet de la poste faisant foi.Il est accusé réception de la demande de reconnaissance dans les dix jours ouvrables de sa réception. 5. Les demandes incomplètes, réceptionnées au-delà du délai fixé ou qui n'auront pas été transmises au destinataire susmentionné seront irrecevables.

Art. 6.Modalités d'évaluation et de comparaison des projets en cas de dépôt de plusieurs candidatures 1. Si le présent appel donne lieu à plusieurs candidatures, l'Agence procèdera à une analyse de celles-ci au moyen des critères suivants :

La méthodologie et la cohérence du projet (35 %)

Il s'agit de démontrer que les moyens, les activités et la planification de celles-ci concourent à réaliser le plan d'action envisagé et sont en cohérence avec les missions d'un centre de référence en santé mentale spécifique en matière de suicide. Il s'agit également de démontrer en quoi le plan d'actions répond aux besoins identifiés en matière de suicide sur le territoire de la région wallonne.

Le travail en réseau (25 %)

Il s'agit de démontrer la mise en place de collaborations notamment avec les réseaux existants en Région Wallonne (Réseaux 107, nouvelles politiques enfants et adolescents, réseaux spécialisés en assuétudes, etc.) ainsi qu' une étroite collaboration avec le centre de référence en santé mentale agréé par la Région Wallonne.

Il s'agit également de démontrer que les besoins des acteurs de terrain oeuvrant en première ligne (services de santé mentale, services spécialisés en assuétudes, maisons médicales, etc.) ont permis d'inspirer le plan d'actions. Cet indicateur permettra également de définir les collaborations existantes avec les organismes spécifiques en matière de suicide des autres régions (Par exemple, le centre de prévention du suicide de Bruxelles).

Diversité et accessibilité des actions (10 %)

Il s'agit de démontrer que les actions entreprises et les moyens pour parvenir à atteindre les objectifs sont adaptés au public-cible, diversifiés et accessibles à toutes et à tous.

Evaluation (20 %)

Il s'agit de démontrer qu'un processus d'évaluation permettant d'évaluer l'atteinte des objectifs (au moyen d'indicateurs) et du plan d'action dans sa globalité est envisagé.

Il s'agit également de montrer que les actions envisagées répondent aux missions stipulées dans la législation.

Forme (10%)

Le dossier de candidature complet représentera maximum 50 pages recto/verso. Il permettra une bonne vision de l'institution, du personnel, de son budget, des actions et des processus d'évaluation envisagés durant le mandat.

2. Les cotations des critères seront additionnées.La candidature retenue sera celle qui obtiendra la cotation finale la plus élevée.

Art. 7.Demande d'informations 1. Toute information complémentaire peut être sollicitée auprès de la Direction des Soins de santé mentale au numéro de téléphone suivant : 071/33.77.62 (Jessica Zourane - jessica.zourane@aviq.be).

La Vice-Présidente du Gouvernement Wallon et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'économie sociale, de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes, Ch. MORREALE

ANNEXE Formulaire de demande de reconnaissance en qualité de centre de référence en santé mentale spécifique en matière de suicide 1) Dénomination de l'organisme : 2) Statut juridique : 3) Numéro d'entreprise : 4) Adresse du siège social : Tel : Fax : Email : 5) Adresse du siège administratif si différent du siège social : Tel : Fax : Email : 6) Numéro de compte bancaire de l'organisme et identification du propriétaire du compte : 7) Gérant/personne de contact : Fonction : Adresse : Tel : Fax : Email : 8) Liste des membres (conseillers scientifiques et techniques inclus, le cas échéant) : 9) Joindre le plan d'action décrit dans l'appel à reconnaissance. Fait à ............................................................................, le Signature du gérant ou de la personne responsable