publié le 07 décembre 2022
Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Comité d'aménagement foncier " Moustier-Marcq » Le Comité d'aménagement foncier " Moustier-Marcq », en sa séance du 13 octobre 2022 , approuve et arrête(...) Il charge l'administration de faire la publicité relative à cette décision concernant le plan d'amé(...)
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2022034403
- pub.
- 07/12/2022
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Comité d'aménagement foncier " Moustier-Marcq » Le Comité d'aménagement foncier " Moustier-Marcq », en sa séance du 13 octobre 2022 (PV n° 5 - point 2.2 D.), approuve et arrête, conformément à l'article D.295, alinéa 4, du Code wallon de l'Agriculture [CWA], sous forme de décisions administratives individuelles pour chaque intéressé, les plans et tableaux visés aux articles D.281, D.286 et D.294, 1°, 2°, 3° et 4° du CWA. Il charge l'administration de faire la publicité relative à cette décision concernant le plan d'aménagement foncier.