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publié le 25 janvier 2023

Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la fédération Wallonie-Bruxelles Numéro unique d'identification : AD-AGE-0914 I. Cadre de la décision Mentionnez la ou les disposition en vertu de laquelle/desquelles la (...) O Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 03 septembre 2020 portant délégations de com(...)

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ministere de la communaute francaise
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25/01/2023
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la fédération Wallonie-Bruxelles Numéro unique d'identification : AD-AGE-0914 I. Cadre de la décision Mentionnez la ou les disposition(s) en vertu de laquelle/desquelles la délégation est donnée.

O Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 03 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française : Précisez les articles justifiant la décision. - Article 2 - Article 79, § 2 O Autre(s) texte(s) juridique(s) : Précisez les articles justifiant la décision.

O Acte de délégation préalable (en cas d'absence ou d'empêchement) : Si la délégation est donnée en vertu d'un acte de délégation préalable, indiquer les références de celui-ci ainsi que les dispositions qui autorisent une délégation en cascade.

II. Identification A. L'autorité délégataire qui décide d'accorder délégation - Entité : Direction générale de l'Enseignement obligatoire - Service général de l'Enseignement secondaire ordinaire - Rang et/ou fonction : Directeur général adjoint - Nom et prénom : REBELLA Damien B. Le subdélégataire qui reçoit délégation - Entité : Direction générale de l'Enseignement obligatoire - Service général de l'Enseignement secondaire ordinaire - Direction des Affaires générales et de la Sanction des Etudes - Service des Equivalences - Rang et/ou fonction : Attachée - Nom et prénom : TIREZ Christel III. Compétence(s) déléguée(s) Décrivez-la ou (les) compétence(s) déléguée(s) dans le cadre de la ou des base(s) légale(s) précitée(s) et précisez les articles visés.

Afin de ne pas laisser de place à l'interprétation, privilégiez le copier-coller de la disposition de l'arrêté que vous souhaitez subdéléguer. Distinguez aussi chaque compétence selon qu'elle a des effets internes (tableau 1) ou externes, c'est-à-dire qu'elle affecte les tiers à l'administration (tableau 2).

TABLEAU 1 : compétences à effets internes

Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte

Description de la compétence à effet INTERNE

Article 33, alinéa 1er, 1°

Accorder, aux membres du personnel relevant de leur autorité, les congés annuels de vacances, les congés pour motif impérieux d'ordre familial, les congés de circonstances et pour force majeure et les congés exceptionnels

Article 45, § 1er, 1°

Valider la correspondance concernant les actes ordinaires d'instruction, les demandes de renseignements, les lettres de rappel et les bulletins ou lettres de transmission


TABLEAU 2 : compétences à effets externes (affectent les tiers)

Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte

Description de la compétence à effet EXTERNE

Article 45, § 1er, 1°

Valider la correspondance concernant les actes ordinaires d'instruction, les demandes de renseignements, les lettres de rappel et les bulletins ou lettres de transmission

Article 45, § 1er, 2°

Délivrer les copies et extraits de documents déposés aux archives de leurs services


IV. Suppléance en cas d'absence ou d'empêchement (Facultatif - les suppléants éventuels recevront copie de la présente) En cas d'absence ou d'empêchement du subdélégataire, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par le suppléant n° 1 : o Entité : Direction générale de l'Enseignement obligatoire - Service général de l'Enseignement secondaire ordinaire - Direction des Affaires générales et de la Sanction des Etudes - Service des Equivalences o Rang et/ou fonction : Attaché o Nom et prénom : BRANCALEONI David Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : En cas d'absence ou d'empêchement du subdélégataire et du suppléant n° 1, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par le suppléant n° 2 : o Entité : Direction générale de l'Enseignement obligatoire - Service général de l'Enseignement secondaire ordinaire - Direction des Affaires générales et de la Sanction des Etudes o Rang et/ou fonction : Directrice o Nom et prénom : D'HAEYERE Isabelle Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : En cas d'absence ou d'empêchement du subdélégataire et des suppléants n° 1 et n° 2, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par le suppléant n° 3 : o Entité : Direction générale de l'Enseignement obligatoire - Service général de l'Enseignement secondaire ordinaire - Direction des Affaires générales et de la Sanction des Etudes - Service de la Sanction des Etudes, des Jurys et de la Réglementation o Rang et/ou fonction : Attachée o Nom et prénom : VAN HULLE Pauline Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : En cas d'absence ou d'empêchement du subdélégataire et des suppléants n° 1, n° 2 et n° 3, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par le suppléant n° 4 : o Entité : Direction générale de l'Enseignement obligatoire - Service général de l'Enseignement secondaire ordinaire - Direction des Affaires générales et de la Sanction des Etudes - Service de la Sanction des Etudes, des Jurys et de la Réglementation o Rang et/ou fonction : Attaché o Nom et prénom : BAENDE MIRANDA Wilson Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : V.Précisions complémentaires et définition des termes de l'absence Indiquez, le cas échéant, d'autres informations utiles à la clarification des attributions déléguées.

VI. Durée de la délégation A défaut de préciser la date d'entrée en vigueur de l'acte de subdélégation, celui-ci sera réputé entrer en vigueur à dater de sa signature.

L'acte n'est opposable qu'à compter de sa publication; il convient donc le cas échéant dans l'intervalle de joindre une copie du présent acte à la décision. - Date d'entrée en vigueur : 17 novembre 2022 - Date de fin (facultatif) : Date et signature du subdélégataire 17 novembre 2022 Date et signature de l'autorité délégataire 16 novembre 2022

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