SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Appel aux membres de l'Institut des mandataires en brevets en vue de payer la cotisation annuelle pour la période du 3 novembre 2021 au 31 décembre 2022 Au nom du conseil de l'Institut des mandataires en brevets visé à l'article XI.75/3, § 1er, du Code de droit économique, les membres de l'Institut sont appelés à payer la cotisation annuelle pour la période de 2021 à 2022.

Toute personne inscrite au registre des mandataires agréés visé à l'article XI.65 du Code de droit économique est, en vertu de la loi, membre de l'Institut des mandataires en brevets et redevable de la cotisation annuelle.

Les membres de l'Institut dont les coordonnées sont connues dans le registre des mandataires agréés recevront une facture les invitant à payer la cotisation annuelle à cette adresse. Si l'adresse électronique est également connue, une copie est envoyée à cette adresse électronique.

Les factures portent le 29 avril 2022 comme date de facturation. La cotisation annuelle doit être payée dans les 30 jours suivant la date de facturation. En cas de non-paiement dans ce délai, le conseil de l'Institut applique une procédure qui peut entraîner la perte de l'affiliation à l'Institut et la radiation du registre des mandataires agréés.

Les membres qui ont des questions concernant le paiement de la cotisation annuelle et la réception de la facture sont priés de contacter le conseil de l'Institut des mandataires en brevets à l'adresse info@belgiumpatent.be en temps utile.