SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Institut national d'assurance maladie-invalidité Abrogation règle interprétative Règle interprétative pour le remboursement des spécialités ayant le fulvestrant comme principe actif Sur proposition de la Commission de remboursement des médicaments en date du 11 janvier 2022 et en application de l'article 22, 4° bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a pris le 31 janvier 2022 la décision suivante : : Règle interprétative relative au remboursement de fulvestrant en association avec KisqaliR (ribociclib) dans le traitement des bénéficiaires présentant un cancer du sein symptomatique, localement avancé ou métastatique à récepteur hormonal positif et HER2-négatif, ayant reçu antérieurement un traitement hormonal en adjuvant et présentant une rechute au-delà de 12 mois après la fin de leur traitement en adjuvant ou des bénéficiaires présentant lors d'un diagnostic initial (de novo) un cancer du sein symptomatique, localement avancé ou métastatique à récepteur hormonal positif et HER2-négatif : La règle interprétative est abrogée.

Cette abrogation produit ses effets le 1er mars 2022.

Le Fonctionnaire dirigeant, La Présidente, Jelle COENEGRACHTS Anne KIRSCH Directeur-général a.i. des soins de santé