SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Accord national dento-mutualiste 2022-2023 Conseil des ministres 28 janvier 2022. - Notification point 22 CONCERNE : MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES Accord national dento-mutualiste 2022-2023, en exécution de l'article 51, § 1er, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 : NOTIFICATION Etant entendu que l'on tiendra compte de la lettre 2022A70720. 005 du 26 janvier 2022 de la Secrétaire d'Etat au Budget, la proposition, contenue au point 9 de la note du 26 janvier 2022, est approuvée.

Le Secrétaire du Conseil, R. LECOK

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