SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Direction du Moniteur belge. - Frais de publications A partir du 1er mars 2022, les frais de publications des actes des personnes morales dans les annexes du Moniteur belge sont fixés comme suit : 1. Pour les entreprises : 246,90 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé sur papier; 199,40 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé électroniquement; 144,80 EUR, hors T.V.A., pour un acte modificatif. 2. Pour les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif, les fondations, les organismes et autres formes juridiques que l'on peut ranger sous le terme général "associations" : 171 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé sur papier; 123,50 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé électroniquement; 115,90 EUR, hors T.V.A., pour un acte modificatif.

Prijs zonder btw

btw 21 %

Te betalen

Prix hors T.V.A. T.V.A. 21%

A payer

Onderneming

Oprichting op papier

246,90 €

51,85 €

298,75 €

Entreprise

Constitution sur papier

246,90 €

51,85 €

298,75 €

Onderneming

Oprichting elektronisch

199,40 €

41,87 €

241,27 €

Entreprise

Constitution par voie électronique

199,40 €

41,87 €

241,27 €

Onderneming

Wijziging op papier of elektronisch

144,80 €

30,41 €

175,21 €

Entreprise

Modification sur papier ou par voie électronique

144,80 €

30,41 €

175,21 €

VZW

Oprichting op papier

171,00 €

35,91 €

206,91 €

ASBL

Constituton sur papier

171,00 €

35,91 €

206,91 €

VZW

Oprichting elektronisch

123,50 €

25,94 €

149,44 €

ASBL

Constitution par voie électronique

123,50 €

25,94 €

149,44 €

VZW

Wijziging op papier of elektronisch

115,90 €

24,34 €

140,24 €

ASBL

Modification sur papier ou par voie électronique

115,90 €

24,34 €

140,24 €

Frais de publications des annonces A partir du 1er mars 2022, le prix des annonces à insérer au Moniteur belge est fixé à 5,30 EUR, hors T.V.A., la ligne comptant au maximum 70 caractères.