SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Décision ministérielle relative à la demande d'enregistrement introduite par la S.R.L. TRANSPORTS MASSART La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;

Vu le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs, des courtiers, des négociants et des transporteurs de déchets autres que dangereux, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2019 portant exécution de la procédure de sortie du statut de déchet prévue à l'article 4ter du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets;

Vu la demande d'enregistrement introduite par la S.R.L. TRANSPORTS MASSART le 12 mars 2021 et complétée le 27 mai 2021;

Considérant qu'en vertu de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, le Ministre peut favoriser la valorisation de déchets non dangereux;

Considérant que l'objectif du législateur dans le cadre de la directive 2008/98/CE relative aux déchets est de clarifier la situation juridique des déchets en introduisant et définissant les notions de deux types de procédures sous-produits et de fin de statut de déchet;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2019 portant exécution de la procédure de sortie du statut de déchet précise les conditions dans lesquelles les granulats recyclés issus de déchets inertes cessent d'être des déchets;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets cesse de s'appliquer aux granulats recyclés bénéficiant d'une reconnaissance de statut de déchet;

Considérant qu'au travers des dispositions réglementaires de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2019 précités, le législateur a voulu préciser les conditions strictes de valorisation et de recyclage des déchets inertes qu'il entend soutenir;

Considérant que les déchets visés par la présente demande ne font pas partie des filières et flux exclus par l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2019 précité;

Considérant qu'à partir du moment où les déchets et les modes d'utilisation ne sont pas conformes à l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 et qu'ils peuvent être introduits dans une filière aboutissant à une sortie de statut de déchet, il n'y a pas lieu de déroger aux conditions définies par le législateur au travers d'un enregistrement délivré sur base de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001, Arrête :

Article 1er.L'enregistrement sollicité par la S.R.L. TRANSPORTS MASSART, immatriculée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le n° 0432.066.308, sise rue de la Grotte 14, à 5020 Suarlée, est refusé.

Art. 2.Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, peut être porté devant le Conseil d'Etat contre la présente décision par toute partie justifiant d'une lésion ou d'un intérêt.

Conformément aux lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, doit être saisi par une requête écrite, recommandée à la poste et signée par le requérant ou par un avocat, et ce dans les 60 jours à dater de la notification ou de la publication de la présente décision.

Namur, le 16 novembre 2021.

C. TELLIER