SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Renouvellement du mandat des membres de certaines commissions paritaires et sous-commissions paritaires Le Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1000 Bruxelles, rue Ducale 61, informe les organisations représentatives de travailleurs et d'employeurs que le mandat des membres des commissions paritaires et sous-commissions paritaires citées ci-après expire au : Commission paritaire Date 1. Commission paritaire pour les banques (n° 310) 16.01.2022 2. Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale (n° 328.03) 18.01.2022 3. Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons (n° 142.02) 21.01.2022 4. Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers (n° 142.04) 21.01.2022 5. Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique (n° 207) 21.01.2022 6. Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne (n° 328.02) 21.01.2022 7. Sous-commission paritaire pour la récupération du papier (n° 142.03) 25.01.2022 8. Commission paritaire pour le secteur audio-visuel (n° 227) 18.02.2022 9. Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération (n° 142) 19.02.2022 10. Commission paritaire pour l'entretien du textile (n° 110) 28.02.2022 11. Sous-commission paritaire pour le port de Gand (n° 301.02) 06.03.2022 12. Sous-commission paritaire pour les ports de Zeebrugge-Bruges, d'Ostende et de Nieuport (n° 301.05) 06.03.2022 13. Sous-commission paritaire de l'industrie des ardoisières, des carrières de coticules et pierres à rasoir des provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur (n° 102.11) 14.03.2022 14. Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut (n° 102.01) 02.04.2022 15. Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles (n° 132) 02.04.2022 16. Commission paritaire des industries du ciment (n° 106) 03.04.2022 17. Commission paritaire des entreprises de garage (n° 112) 04.04.2022 Seules les organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs qui répondent aux critères de l'article 3 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires peuvent poser leur candidature pour siéger dans une commission ou une sous-commission paritaire.

Les organisations professionnelles d'employeurs qui ne répondent pas à ces critères peuvent demander à être reconnues représentatives dans une branche d'activité déterminée (article 3, alinéa 1er, 3).

Les organisations intéressées sont invitées, dans le mois qui suit la publication au Moniteur belge du présent avis, à faire savoir si elles désirent être représentées et à faire preuve de leur représentativité.

Ces candidatures doivent être adressées à Monsieur le directeur général de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, rue Ernest Blerot 1, à 1070 Bruxelles.

Pour de plus amples renseignements, les organisations peuvent s'adresser à l'administration (tél. 02/233.41.88).