Reconnaissance d'une fédération en soins palliatifs. - Appel à candidatures Vu le Code Wallon de l'Action Sociale et de la Santé (CWASS) relatifs aux soins palliatifs, à l'article 491/24;

Vu le Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la Santé (CRWASS), aux articles 1607/21 et 1607/22;

Article 1er.Objectif de l'appel à reconnaissance Cet appel concerne la reconnaissance d'une fédération en soins palliatifs pour la Région wallonne pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable.

Art. 2.Les missions et activités de la fédération Pour être reconnue, la fédération remplit les missions suivantes : 1° assurer la concertation et la coopération entre les plates-formes membres en vue de promouvoir et de soutenir l'harmonisation des pratiques et la qualité des activités;2° coordonner les actions, les objectifs et les évaluations menées par les plates-formes;3° représenter ses membres auprès des pouvoirs publics, des autorités administratives et des organismes financiers;4° informer ses membres des avancées et enjeux du secteur des soins palliatifs;5° rassembler les groupements ou personnes prodiguant des soins palliatifs afin de développer les échanges et réflexions entre eux;6° faire part de son expérience en matière de soins palliatifs et diffuser celle-ci de différentes manières;7° le cas échéant, établir des liens avec d'autres fédérations de même objet. En outre, la fédération développe les activités suivantes : 1° Rassembler les groupements ou personnes prodiguant des soins palliatifs à des malades en fin de vie;2° Favoriser une bonne communication et une collaboration efficace entre eux;3° Faire part de son expérience en matière de soins palliatifs et diffuser celle-ci de différentes manières : information, formation professionnelle, recherche;4° Etre un lieu d'échanges, de concertation et d'évaluation des expériences de fonctionnement des plates-formes de la sorte, participer ainsi activement à leur évolution et à la promotion sur le terrain d'actions communes et harmonisées;5° Etre l'interlocuteur privilégié des plates-formes et le porte-parole de la réalité des soins palliatifs en Wallonie auprès des autorités provinciales, régionales, fédérales et internationales, en association avec les autres Fédérations de Soins Palliatifs en Belgique.

Art. 3.Le subventionnement Selon l'article 1607/23 du CRWASS, une subvention annuelle d'un montant de 175.000 euros est attribuée à la fédération pour la réalisation de ses missions.

Art. 4.L'introduction de la demande L'article 491/24 du CWASS précise que le dossier de demande de reconnaissance doit comprendre au moins : 1° l'identification de l'association sans but lucratif et de ses instances 2° la liste de ses membres;3° son programme d'activités reprenant la manière de réaliser ses missions en termes d'objectifs, d'actions et d'évaluation de l'atteinte de ceux-ci sous la forme d'indicateurs, et d'affectation des ressources et moyens. Aux fins d'introduire valablement sa demande de reconnaissance, l'organisme complétera le formulaire ci-annexé et y joindra son programme d'activités.

Ce dernier doit détailler la manière dont la fédération assurera les missions décrites dans le présent appel à reconnaissance. Il doit également comporter un budget détaillé correspondant à la réalisation de ces missions.

La demande ainsi établie est envoyée à l'AViQ, rue Rivelaine, 21 à 6061 Charleroi.

La demande doit être introduite au plus tard dans le mois qui suit la publication au Moniteur belge du présent appel à candidature, le cachet de la poste faisant foi.

L'Agence accuse réception de la demande de reconnaissance dans un délai de quinze jours ouvrables à dater de la réception du dossier complet et l'envoie au Ministre dans le même délai.

Le ministre dispose de deux mois pour statuer à dater de la réception par l'Agence du dossier complet.

Art. 5.Information Toute information complémentaire peut être sollicitée auprès de la Direction des Soins ambulatoires et de première ligne : soins.palliatifs@aviq.be L'inspecteur général exerçant les pouvoirs de l'administrateur général, Jean Riguelle

Annexe Formulaire de demande de reconnaissance en qualité de fédération en soins palliatifs 1) Dénomination de l'organisme : 2) Numéro d'entreprise : 3) Adresse du siège social : Tel : Email : 5) Adresse du siège administratif si différent du siège social : Tel : Email : 6) Numéro de compte bancaire de l'organisme et identification du propriétaire du compte 7) Personne de contact : Fonction : Adresse : Tel : Email : 8) Liste des membres : 9) Joindre le programme d'activités décrit dans l'appel à reconnaissance. Fait à ..., le ...

Signature de la personne responsable .