Etaamb.openjustice.be
Document
publié le 10 mars 2021

Aménagement du Territoire En vertu des dispositions de l'article D.II.12, § 5, alinéa 2, du Code du Développement territorial, le schéma d'orientation local relatif à la mise en oeuvre de la « ZACC de Suarlée » à Namur est réputé approuvé

source
service public de wallonie
numac
2021200984
pub.
10/03/2021
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


Aménagement du Territoire En vertu des dispositions de l'article D.II.12, § 5, alinéa 2, du Code du Développement territorial, le schéma d'orientation local relatif à la mise en oeuvre de la « ZACC de Suarlée » à Namur est réputé approuvé en date du 23 février 2021, par absence d'envoi d'une décision du Gouvernement wallon dans le délai de 90 jours de la réception du dossier par le Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme du SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie.

^